Par acte introductif d'instance en date du 17 mars 2025, signifié par Maître [Q], Commissaire de justice à RENNES, la BPGO a assigné M.

par Maître Lou Andréa VIENOT, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Louis COULAUD, Avocat à la Cour, DEFENDEUR Monsieur [T] [R], [Adresse 2], comparaissant par Maître Claire KESMAECKER, Avocat

2025 Juge-Commissaire : Monsieur DELILLE Jacques Juge-Commissaire suppléant : Monsieur FAYARD Jérôme Administrateur judiciaire : La Selarl BCM représentée par Maître [R] [K] ou Maître [D] [U] Mandataire

Dans le cadre des opérations de liquidation judiciaire, Monsieur [O] [E] s'est rapproché de l'étude de Maître [V] [B] en qualité de liquidateur judiciaire de la société AGENCE FRANCAISE DU VTC et par e-mail

Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Monsieur [Q] [U], Juge du siège, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise LUX'APPART, lequel juge-enquêteur pourra se faire assister par Maître

débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13/10/2025 (article 450 du code de procédure civile) EN LA CAUSE DE : [Adresse 1] Comparant par Maître

La société GDS SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [O] [H], assistée de son conseil Maître [D] [P], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil.

Julien MARLIERE ; Le jugement du 30/03/2026 a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [S] [C], et, par le même acte, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître

, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

, [C], [L] et Maître, [Z], [X] Mandataire Judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître, [C], [L] et Maître, [Z], [X] Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 03 avril 2025 par requête

2023 et que le rapport a été déposé le 22 juillet 2023 ; Attendu que la construction de la toue a été achevée à [Localité 4] le 26 juillet 2023, qu'elle a été transportée le 31 juillet dans les locaux

2001 et [Q] N°56 de mai 2004, âgées respectivement de 19 ans et 16 ans au moment de ces interventions, Attendu que tant dans son mail du 14 octobre 2020 que dans celui du 12 décembre 2020, la SAS DISTILLERIE

[E] [K] et Maître [F] [U] en qualité de mandataire judiciaire.

Le 17 juin 2024 le conciliateur en la cause a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 4 juillet 2024 pour mise en état, la conciliation n'ayant pas abouti.

Corinne BOULOGNE-YANG-TING, avocate au barreau de la Martinique DÉFENDEURS : BIO FOOD EXPRESS (SARL) [Adresse 2] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Fred

assisté de Pierre-Emile DUNOYER, greffier, dans l'affaire 2025J11532 opposant : DEMANDEUR : BRED COFILEASE SA [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître

PAR RAPPORT en date du 12 juin 2025, la SCP EZAVIN-[S], prise en la personne de Maître [K] [S], en qualité d'administrateur judiciaire indique avoir été destinataire d'une offre de reprise de la SAS AVS

* [Localité 2] 1302 du 23 mai 2024 d'un montant de 17 719,14€ à régler par la mairie de [Localité 3] au 20 juin 2024.

Composition du tribunal : Président : Monsieur Philippe MASCIA Juges : Monsieur Bertrand MENARD Monsieur Julien BEZANCON Greffier d'audience : Maître Axelle DELPY, greffier Dit que le présent jugement