publique du 21 avril 2026 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce tribunal le 24 mars

du plan et relève qu'une coquille s'est glissée dans le pourcentage à régler aux créanciers au titre de la neuvième et dernière annuité du plan.

publique du 15 Avril 2025 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 18 mars

aux débats et des explications fournies à l'audience, il y a lieu de constater que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but de proposer un plan

* SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [N] [R], Mandataire Judiciaire, SUR QUOI LE TRIBUNAL : ATTENDU qu'il appert de l'audition des parties, qu'un projet de plan de redressement est

ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M. Jean-Marc GARCIA, Juges, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.

Marc BONY, Président de l'audience, M. Claude EULRY et M.

Ainsi, une fois validé par les partenaires financiers, ce business plan élaboré par Monsieur [D], comme il l'atteste dans son mail du 9 janvier 2024 : "J'ai fait un comparatif fichier par rapport au BP

Me [C] [R], commissaire à l'exécution du plan, a déposé une requête en date du 27 avril 2026 exposant l'inexécution du plan de la part de la SARL à associé unique R22, présidente, elle-même représentée

La SELARL MJC2A représentée par Maître [G] [Q], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, a rappelé les termes de sa note et indiqué ne pas être opposé à la modification du plan de sauvegarde

Marc LAUBREAUX Juges : Mme Michèle LEPOUTRE M. Charles CLAVREUL La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

constantes de 785 €, les répartitions étant effectuées une fois par an par le Commissaire à l'exécution du plan et pour la première fois, un an après l'homologation du plan. 3/ Les répartitions seront

le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.

Marc BELBENOIT, Président de l'audience, M. Daniel VERNET et M.

Elle expose en effet : qu'en date du 19.12.2025, la SAS MELET et l'administrateur judiciaire ont signé le projet de plan de sauvegarde avec classes de parties affectées, que ce projet de plan comportait

Philippe AMESTOY, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 13 avril 2026.

Patrick SOUSSANA, Mme Yu DOUEL ZHANG, Juges, assistés de Me Jean-Marc PRÉTAT, Greffier associé. Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 4 mai 2026.