AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a913eacdc6046d478e71fc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
A titre infiniment subsidiaire Constater l'absence de préjudice débouter en conséquence la société GRENKE (sic) de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions ou à tout le moins réduire le préjudice
Source officiellePage 7 sur 252
Chambre 04
69f445d3cdc6046d472ec30a
16 avril 2025
16 avril 2025
public et 32 963€ pour la sécurité sociale), Ces inscriptions démontrent que la société n'est pas en mesure de faire face à ses dettes fiscales et sociales échues ; L'entreprise a fait l'objet d'au moins
Source officielle