AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1ea1cdc6046d47dd9a60
9 avril 2026
9 avril 2026
* Autoriser Maître [A] [P] a recouvré directement contre Monsieur [U] [C] les dépens dont il aura fait l'avance, sans avoir reçu provision, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePage 7 sur 242
référés - première chambre
69bcd98ecdc6046d47494458
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par conséquent, le Juge des Référés condamnera SARL MS MOTORS à payer les frais de l'instance éteinte.
Source officielle