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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
6a1837b6cdc6046d473b584d
13 avril 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026009024 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026008980 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal
6a27aad2cdc6046d47ad34e6
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026009088 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal
Trib. de Commerce
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28 avril 2026
ATTENDU qu'il y a lieu de faire droit à la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à titre subsidiaire à l'égard du Comptable responsable de la SAS [L] CONSTRUCTION.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
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7 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 07/05/2026 Affaire : EURL [W] [H] Références : 2026P00082 / 2026J00091 Composition du Tribunal le 27 avril
MERCREDI
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15 avril 2026
ROLE N° 2026L01537 DU MERCREDI 15 AVRIL 2026 GREFFE N° 2025J01485 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
audience ordinaire
6a0c11e7cdc6046d4729f337
5 mai 2026
République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 5 Mai 2026 Affaire : SAS ZAL BATIMENT Le ravalement et la rénovation de façades le carrelage et la
Chambre 2-5
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9 avril 2026
*1DE/06/56/14/08* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS R.G. : 2026025126 P.C. : P201900862 * SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [S] [F] -SELAFA
Chambre 06
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21 octobre 2025
N° de Minute : 2025P02614 N° de Rôle : 2025P01950 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE Le 21 Octobre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Chambre 04
6a16d746cdc6046d4718dc17
18 mars 2026
Cette inscription démontre que la société n'est pas en mesure de faire face à ses créances fiscales et sociales échues.
Chambre 02 (chargement)
69f9af5fcdc6046d47a52309
14 avril 2026
DU MARDI 14 AVRIL 2026 ROLE N° 2026L01444 GREFFE N° 2024J01096 JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE
PROCEDURE COLLECTIVE
6a11819dcdc6046d47ab2b94
21 mai 2026
REPERTOIRE GENERAL : 2026 001190 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAISTRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 21/05/2026 PC: 41025115 DEMANDEUR : Remise au rôle automatique DEFENDEUR
Ouvertures - chambre du conseil
6a0bb230cdc6046d4722b63d
27 avril 2026
minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'[P], ATTENDU qu'à la date du 08/04/2026, l'entreprise ci-après nommée
6a0bb327cdc6046d4722c3ee
11 mai 2026
avisé La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, ATTENDU qu'à la date du 04/05/2026, MAÎTRE [N] [P], Curateur nommé
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18 mai 2026
minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Thibaut HOUZE DE [B], ATTENDU qu'à la date du 13/05/2026 , l'entreprise ci-après nommée
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
6a0bdc6fcdc6046d472517fa
12 mai 2026
Nomme : Madame [A] [U] En qualité de Juge Commissaire. SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [P] [X] - [Adresse 3] En qualité de Mandataire Judiciaire.
6a0f58e6cdc6046d477c2def
19 mai 2026
Rôle n° 2026/1415 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 19 Mai 2026 Affaire : SARL [V] IMMOBILIER Agence immobilière, transaction et location
6a0f3e9acdc6046d477682f1
4 mai 2026
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 04/05/2026 à 9h30 2026010391 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal
6a0f3eaccdc6046d4776841b
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 04/05/2026 à 9h30 2026010427 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal
6a18376fcdc6046d473b535f
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/04/2026 à 9h30 2026009004 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal
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