obtenir restitution de l'indûment percu hors du cadre contractuel : Qu'en conséquence, la Société KUEHNE + [R] [B] demandait au Tribunal de la dire et juger recevable et bien fondée en son action, partant

: * Condamner Madame [D] épouse [C] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES, la somme de 34.054,69€ outre intérêts au taux légal à compter du 21/11/2024 et jusqu'à parfait

règlement, CONDAMNER Madame [H] [C] à payer à la banque CIC EST la somme de 15 000 €, outre intérêts au taux contractuel de 4,84 % à compter du 29 juillet 2025 jusqu'à parfait règlement, RAPPELER que

POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, une somme de 218.006.20 €, outre intérêts et taxes : * au taux contractuel de 12 % à compter de l'exigibilité de chaque échéance de loyers impayée et ce, jusqu'à parfait

société TRAIN&LEARN à régler à la Société S.E.J.E.R les sommes suivantes : A titre principal : 19.584€, * Les intérêts de retard au taux légal dus à compter de la mise en demeure du 14/02/25 jusqu'à parfait

[E] [G] au paiement de la somme de 11 179,60 € en sa qualité de caution du prêt professionnel, outre les intérêts au taux contractuel à compter du 3 octobre 2019 jusqu'à parfait paiement, Condamner M.

* Condamner Monsieur [V] [H] en sa qualité de caution solidaire de la SAS [N] [Q], à payer au CIC la somme de 12.000,00 € à majorer des intérêts au taux de 1,050 % du 18 décembre 2024 jusqu'au parfait

parfait paiement sur la somme de 9.137,82€. 3.

de caution solidaire d'Impact Développement, à payer à la Banque la somme en principal de 150 284,25 €, avec intérêts au taux légal, à compter du 16 févier 2023, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait

[Q] à payer à ADS la somme de 3 679 € en principal, avec intérêts légaux jusqu'à parfait paiement ; * Condamner M.

européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points), à compter de la date d'échéance respective de chaque facture impayée composant ladite somme principale, et ce jusqu'à parfait

PARIENTE, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 16 Décembre 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

au paiement de la somme de 96 000 € au titre du prêt n°15489 04854 00067219007, majorée des intérêts conventionnels au taux de 0,97 % l'an à compter du 24/04/2024, assurance et frais et ce jusqu'à parfait

[V] [U] à payer à la Banque Populaire Grand Ouest la somme de 54.015,66 € avec intérêts au taux conventionnel de 0,59% l'an à compter de la mise en demeure du 28 novembre 2023 et jusqu'à parfait paiement

: Vu les pièces, Vu les articles 1103, 1194, 1204, 1217 et 1231-6 et suivants du Code civil, Vu l'article L.312-2 du Code monétaire et financier, Vu la jurisprudence, Constater que sa créance parait

2288 du Code civil, à solliciter la condamnation de Monsieur [L] [V] au paiement de la somme de 20 180,15 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024 et jusqu'à parfait

Condamner la société B ART à payer à la société CA CONSUMER FINANCE - Département [D], la somme de 12.017,28€, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la présente assignation, et jusqu'au parfait

MECANIQUE était informée d'un éventuel droit de rétractation dans l'article 7 du contrat signé avec la société ACEXIBLES et qu'elle ne l'a pas utilisé ; Que la société L'ATELIER MECANIQUE avait parfaitement