Madame [O] [J] ne peut plus faire face aux charges et est dans l'impossibilité de prélever un salaire, outre de graves problèmes de santé.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16/04/2026 Affaire : SARL SEA SAIL & CRUISE Références : 2026P00044 / 2026J00083 Composition du Tribunal lors

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 16 AVRIL 2026 Affaire : SARL MC BATIRENOV TCE Références : 2026L00310 / 2025J00228 Composition du Tribunal

(pièce 1 des défendeurs).

courriers des 17, mars et 26 mars 2025).

FRANCE IARD ès qualité d'assureur de la société CIEC ENGINEERING, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 722057460 Partie défenderesse : assistée de la SELARL CABOUCHE & MARQUET agissant par Me Marc

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 29/04/2026 Débats en audience publique le 25/02/2026.

Eric ASTEGIANO, Juge des Référés, Assisté de Mile Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Jean-Marc PARMENTIER, Greffier en Chef de la Juridiction Ministère Public : Monsieur Sylvain BARBIER SAINTE MARIE, Procureur de la République.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique PERMIS [Localité 4] emploie 12 salariés.

COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX RG n° 2026001194 Nous, Christophe DUCREAU, Président du Tribunal de Commerce de Poitiers, Assisté de Maître Pierre-Olivier

Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de MIIe Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présente uniquement lors des débats. La minute a été signée par M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 21 MAI 2026 ROLE : 2025F00028 ENTRE : La BANQUE POPULAIRE [Adresse 1] N° d'immatriculation : 755501590 Demanderesse

92400 Courbevoie - RCS Nanterre B 793343047 Partie demanderesse : comparant par Me Marc LADREIT DE LACHARRIERE membre de l'AARPI LLA AVOCATS, avocat (D0785) ET : SAS AYDON, dont le siège social est

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 Affaire : EURL [V] Références : 2026P00051 / 2026J00068 Composition du Tribunal le 23 mars 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 02/04/2026 Affaire : SAS CHEZ LA CAVISTE Références : 2026P00054 / 2026J00070 Composition du Tribunal le 23

[Localité 1] SARL étant inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angers et exerçant une activité commerciale, la présente juridiction sera déclarée compétente ; Attendu qu'il résulte des pièces

AUX GUERRIERS, en procédure collective, impactent directement la santé financière de la SAS REMORA.