AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69b3d096cdc6046d47830ffa
6 janvier 2025
6 janvier 2025
d'inscription au répertoire général : 2024J235 DEMANDEUR [Adresse 1] [Adresse 2] représenté(e) par Maître [Y] [E] DÉFENDEUR Monsieur [H] [T] [Adresse 3] [Localité 1] représenté(e) par Maître Stéphane PIGNAN
Source officielleAFFAIRE COURANTE
Page 7 sur 7
69f46f9ecdc6046d4731aae4
30 avril 2026
30 avril 2026
Localité 1] sous le n° 815 113 774 Représentée par : Maître Estelle GARNIER Avocat au Barreau d'Orléans COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Marie-Agnès PINEAU
Source officielle