annuité devant être réglée 12 mois après l'homologation du plan de sauvegarde

du plan, Remboursement des autres créances, à hauteur de 6%, à la première date anniversaire de l'arrêté du plan * à hauteur de 10 %, la seconde année de l'arrêté du plan * à hauteur de 12 %, les

Le plan de financement prévisionnel pour les 10 prochains exercices annexé au projet de plan de redressement judiciaire laisse apparaître des résultats compatibles avec le passif à apurer.

du 12ème du montant de l'échéance annuelle entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, * absence de versement de dividendes sur résultats aux associés pendant la durée du plan, * inaliénabilité

[N] Commissaire à l'exécution du plan a présenté une requête tendant à la clôture des opérations du plan de redressement suite au règlement de l'entier passif de la procédure de redressement judiciaire

, Le juge-commissaire, présent dans la salle d'audience, ayant indiqué oralement que l'équilibre est fragile et que l'objectif de l'audience était de soumettre un plan de trésorerie, ARRETE le plan de

du plan qui sera désigné par le tribunal

durée totale du plan sera payé conformément au taux d'apurement du plan. b.

2025F00179 - 2612700024/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 07/05/2026 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR RESOLUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro

de redressement judiciaire, Attendu que Monsieur [V] [Y] a déposé son projet de plan de redressement par lequel le passif serait réglé en 10 annuités progressives Attendu que la SELARL [T] ASSOCIES,

Par jugement en date du 05/02/2026, ce même tribunal a homologué le plan d'apurement du passif et a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [F] [V], commissaire à l'exécution du plan et Madame

Le commissaire à l'exécution du plan, la SELARL [Z] et associés a présenté son rapport relatif à cette demande de modification de plan de redressement.

de redressement judiciaire, Attendu que la SARL [I] a déposé son projet de plan de redressement par lequel le passif serait réglé en 10 annuités progressives Attendu que la SELARL [C] ASSOCIES, prise

Créances inférieures à 500 € : règlement dès l'adoption du plan.

à l'exécution du plan qui serait désigné par le tribunal

fixera, en application du plan déposé et de l'article L.626-12 du code de commerce, la durée du plan à 10 ans.

Le projet de plan prévoit : * La poursuite de l'activité, * Le règlement dès l'arrêté du plan des créances superprivilégiées, des frais de justice, et des créances inférieures à 500 €, * Le paiement

Il a également indiqué qu'un mécanisme de raccourcissement des délais du plan était prévu. Il a émis un avis favorable sur le projet de plan.