La créance invoquée qui s'élève à 30 883,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY le 30/09/2024 signifié le 10/03/2025.

Maître [D] a rappelé que la SARL DES POULES AU POT a été condamnée par le conseil des prud'hommes de [Localité 1] suivant jugement en date du 27/02/2025 à régler à sa cliente diverses sommes au titre

procédure collective, exposant être créancière d'une somme de 2 928,20 euros outre intérêt au taux légal au titre d'une créance résultant de la condamnation définitive de la SASU [E] par le Conseil des Prud'hommes

Président s'est saisi sur requête de Monsieur Le Procureur de la République, que la situation de la société semble être fortement obérée, que par ordonnance en date du 31 Octobre 2025, le Conseil des Prud'hommes

Fixe provisoirement au 9 Février 2024 la date de cessation des paiements motivée par la signification du jugement de prud'homme.

La créance invoquée, qui s'élève à 3 277,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un jugement rendu par le conseil de prud'hommes du 12/02/2024 La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY

l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que la créance de la demanderesse s'élève à la somme de 9.368,76 € restant due en principal, et résulte d'un jugement du Conseil de prud'hommes

dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 54 222 € en vertu d'une ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes

Monsieur [G] rappelle la condamnation par le conseil des prud'hommes ainsi qu'une perte importante de clients.

Mme [A] ayant soulevé l'incompétence matérielle du tribunal au profit du conseil de prud'hommes, le tribunal a, par jugement du 26 mars 2025, ordonné la disjonction d'instance, s'est déclaré compétent

[C] [G] se déclare créancier du défendeur de la somme de 51 593,53 euros, en vertu d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes d'Angers en date du 10 décembre 2024, et demande au Tribunal d'ouvrir

La créance invoquée, qui s'élève à environ 51 000,00 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par un jugement rendu per le conseil de prud'hommes du 23 mai 2023.

judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 29 Avril 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la notification du jugement des prud'hommes

[B] [W] se déclare créancier du défendeur de la somme de 31 200,06 euros, en vertu d'une ordonnance rendue par le Conseil de Prud'hommes de Paris en date du 6 mars 2024, et demande au Tribunal d'ouvrir

Madame [W] [C], entrepreneur individuel est identifiée sous le n° SIRET 513 745 695 000 25, * Madame [W] [C] est redevable envers elle d'une somme de 22.442,00 euros, selon jugement du conseil de prud'hommes

requête que la société CONSTRUCTION RENOVATION HABITAT - CRH (SAS) est redevable envers Madame [O] [P], ancienne salariée, d'une somme de 6850 euros, représentant une condamnation du Conseil des Prud'hommes

dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 26 315,39 € au titre d'une ordonnance de référé rendue par le conseil des Prud'hommes

de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 60,41 € HT, 12,08 € TVA, 72,49 € TTC Le demandeur fait état dans son assignation d'une créance de 26 472,21 € suivant jugement du conseil des prud'hommes

Il résulte des pièces et des informations recueillies en chambre du conseil que les créances invoquées s'élèvent à la somme de 27 310,88 euros, comme faisant suite à un jugement du conseil de prud'hommes

[Z] a assigné la SAS PRO RENOV HABITAT, pour voir ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, faute d'avoir pu recouvrer la somme de 7 837 € en vertu d'un jugement prononcé par le conseil des prud'hommes