56,61 € HT, Déboute Monsieur [R] [L] de l'intégralité de ses autres demandes, Condamne Monsieur [R] [L] à payer à la société CA CONSUMER FINANCE SA la somme de 11.640,04 € HT (ONZE MILLE SIX CENT QUARANTE

qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 47,59 € (quarante-sept

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société A LA BAGUETTE SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.247,40 € (MILLE DEUX CENT QUARANTE

résolutoire stipulée à l'article 16 de la Convention est acquise depuis le 19 août 2024; ORDONNER à la société UNIK SPACES LTD, et à toute autre occupant de son chef, de libérer les Locaux dans un délai de quarante-huit

Avoir omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, 2.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société J ET A SAS à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 648 € (SIX CENT QUARANTE HUIT EUROS

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société B4 SARL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.049,16 € (MILLE QUARANTE NEUF EUROS

provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société, [Adresse 5] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 884,40 € (HUIT CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET QUARANTE

. : La somme de 9.953,48 € (neuf mille neuf cent cinquante-trois euros et quarante-huit centimes) ; La somme de 5.000 € (cinq mille euros) à titre de dommages et intérêts ; Condamne la SA SOCIETE GENERALE

* CONDAMNER Monsieur [V] [X], pris en sa qualité de caution de la SARL [N], à payer au FCT ABSUS les sommes de : * 23 649,17 euros (vingt-trois mille six cent quarante-neuf euros et dix-sept centimes

mille quatre cent quarante-huit euros) pour les honoraires d'architecte * 26.037 € (vingt-six mille trente-sept euros) pour les frais de bureaux d'étude A TITRE SUBSIDIAIRE Vu les articles 101 § 1

avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour, Condamne la société YIS PHONE à payer à la SOCIETE GENERALE la somme de 8 356,41 € (huit mille trois cent cinquante six euros et quarante-et-un

qu'énoncés par l'article 695 du Code de Procédure Civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 42,49 € (quarante-deux

€ (vingt-neuf mille sept cent vingt-quatre euros) en principal avec intérêts au taux conventionnel de 1,35 % l'an depuis le 17/09/2025, dans la limite de 34 500 euros, * La somme de 40 157,45 € (quarante

Avoir omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, 2.

Qu'en tout état de cause, en application de l'article L631-4 du code de commerce : « L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq

par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la société LES RESIDENCES D'ACASTE SARL à payer à la société OXXO EVOLUTION SAS la somme de 8.343,83 € TTC (HUIT MILLE TROIS CENT QUARANTE

prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq