débats, ainsi que des pièces produites, que cette personne se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et, est donc en état de cessation des paiements tant

L 631-1 du Code de Commerce ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 939948709, et exerce une activité de: Directement ou indirectement, tant

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concluant à une insuffisance de communication des éléments comptables destinés à établir le bilan clos au 30 septembre 2024, ne permettant pas à l'expert-comptable de le certifier, faits imputables tant

Par échange de mails des 02 et 04 avril 2024, Monsieur [U] [R] envoie son premier devis via [4] : * avec une durée annoncée de 5 semaines Selon lui, ce devis comprend tous les aspects échangés avec Monsieur

, le chef d'équipe prévu pour le chantier étant positif au covid ; * Le 14 février 2022, [U] écrit à son client que : « Les travaux se sont bien déroulés la semaine dernière, nous avons réalisé toutes

Une première intervention a donc été réalisée par la SASU SOVECA 03 sur le boitier de direction améliorant ainsi la situation; mais, quelques semaines plus tard, le phénomène serait réapparu.

chiffre d'affaires et d'activité, en raison d'une paupérisation de sa clientèle ; qu'elle subit de la concurrence déloyale de la part d'autres tatoueurs ; que sa dirigeante sociale a retrouvé un emploi en tant

2021 quant à une campagne sur la Chaine C8, [Adresse 1], a été signé par la société COACHING FOR TRANSFORMERS LTD, pour des spots de 8 secondes du 29 novembre 2021 au 3 décembre 2021, soit pendant 1 semaine

débats, ainsi que des pièces produites, que cette personne se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et, est donc en état de cessation des paiements tant

débats, ainsi que des pièces produites, que cette personne se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et, est donc en état de cessation des paiements tant

débats, ainsi que des pièces produites, que cette personne se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et, est donc en état de cessation des paiements tant

RÉGALAD' ; QUE La déclarante est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 981143100, et exerce une activité de: La Société a pour objet directement ou indirectement, tant

débats, ainsi que des pièces produites, que cette personne se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et, est donc en état de cessation des paiements tant

période d'observation, la société disposant des assurances indispensables à l'exercice de son activité et sa situation économique et financière nécessitant encore des investigations et des clarifications, tant

* JUGER que les indemnités réclamées sont contestables tant dans leur principe que dans leur montant.

Sur la recevabilité de la demande de SKYCOP Le Tribunal relève que la société SKYCOP agit en demande, en tant que société de recouvrement de créances et qu'à ce titre elle a contracté une cession de créance

Monsieur [B] [U] est inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que conjoint collaborateur.

exerçant sous l'enseigne BEAUBOURG G.T.I, LA RECHERCHE IMMOBILIERE, dont le siège social est 56 rue Beaubourg 75003 Paris - RCS B 501801260 Partie demanderesse : assistée de Me Nathalie CATHERINE-SEGUIN