garanties seront retenues par le tribunal ; Attendu également qu'au titre des garanties entourant le plan, il sera ordonné au dirigeant le strict respect de sa rémunération à hauteur de 5 000 € par mois, telle

et ouvre, le cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel ; qu'en l'espèce, le débiteur a déclaré ne pas avoir cessé toute activité, qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir une telle

L'interdiction de sollicitation de personnel telle que prévue au contrat expirait au plus tard le 29 août 2023 soit 12 mois après la conclusion du contrat.

Des travaux supplémentaires ont été réalisés, en raison de la dureté de la terre, qui ont nécessité la livraison de bennes de Roches CGG, la fourniture et la mise en place de sept rondelles de puits d'un

, Vu la jurisprudence versée aux débats, A titre principal, Mettre purement et simplement hors de cause la SAS CLEODIS, Débouter Madame [W] [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions telles

cas échéant, avec son accord, une procédure de rétablissement professionnel ; qu'en l'espèce, le débiteur détenir un actif supérieur au seuil fixé, à savoir 15 000 €, qu'il n'y a pas lieu d'ouvrir une telle

Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République, indique ne pas avoir de difficulté sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, telle que sollicitée, l'état de cessation

Il est ainsi sollicité du Tribunal, pour les créanciers titulaires d'une créance à échoir ayant refusé les propositions d'apurement sur une durée supérieure au plan telles que détaillées ci-avant, qu'il

Fixer au passif de la procédure en redressement judiciaire ouverte au bénéfice de Madame [I] [Y], entrepreneur individuel et au bénéfice de la SOCAMA OCCITANE la somme 20 502,01 euros à titre privilégié telle

. 631-4 du code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Attendu que telle

[M] a respecté les préconisations d'entretien telles que communiquées par la société GCK.

par des moyens juridiques dans le corps de leur discussion ; L'office du tribunal est en effet de statuer par voie de jugement contenant un dispositif exécutoire ; Il en résulte que les demandes de telle

Débouter la société FUTUR DIGITAL de sa demande de condamnation de la société O LISBOA au paiement de la somme de 4 126,45 € et ramener à de plus justes proportions la pénalité de 10% des sommes dues telle

nature à rendre le véhicule impropre à sa destination, * Dire en conséquence si à la date de la vente, le véhicule était atteint d'un vice caché le rendant impropre à l'usage destiné, ou qui diminue tellement

Le juge-commissaire, entendu en son rapport verbal, a donné un avis favorable à la modification du plan de redressement telle que demandée ; de même que le ministère public, entendu en ses réquisitions

Madame Véronique BENLAFQUIH, Première Vice-Procureure de la République, indique ne pas avoir de difficulté sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, telle que sollicitée, l'état de cessation

la société ALLIANZ IARD SA devra intervenir dans l'instance pendante devant le tribunal de céans, inscrite au rôle sous le n° RG 2025F00559, entre la société JCLM et la société CECM pour y prendre telles

La société GRDF demande par conséquent qu'il soit fait droit à l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la société BBF RESEAUX, telles que visées dans son assignation.