AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69d77ddfcdc6046d47a15bff
7 avril 2026
7 avril 2026
Nomme la SELARL THOMAS & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du Mandataire Judiciaire.
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DELIBERE CONTENTIEUX
69bac165cdc6046d4718b605
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Entre le 12 mai 2022 et le 31 décembre 2023, la SARL [Localité 1] a émis des factures pour un montant total de 45 670,99 € TTC.
Source officielle