unique et indivisible ouvert par l'entrepreneur principal au nom du soustraitant et qui regroupe également l'ensemble des opérations effectuées à l'occasion des divers autres contrats et conventions en vigueur

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

Ces contrats doivent être exécutés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire.

afin qu'il statue sur le sort de contrats dont la résiliation apparaît avoir été prononcée avant l'ouverture de la procédure collective ; que la requête, sollicitant du jugecommissaire de remettre en vigueur

Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.

, dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 er janvier 2022, Vu l'ancien article 2292 du code civil, dans sa version en vigueur du 24 mars 2006 au 1 er janvier 2022, Vu l'ancien article 2298 du

Sur la date d'entrée en vigueur et d'échéance du contrat de location d'équipement : L'article II des conditions générales (Entrée en vigueur – Durée – Résiliation) indique : « Le présent contrat … entre

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Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au ler janvier de l'année en question.

Dans ce cas, le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l'année en question.

et intérêts en cas de résiliation judiciaire; CONDAMNER la société UNIK SPACES LTD au paiement par provision d'une indemnité d'occupation journalière égale au montant de l'indemnité d'occupation en vigueur

procédure civile ; Attendu qu'il conviendra de condamner la SAS H&D aux dépens de l'instance dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents et notamment ceux de greffe liquidés selon tarif en vigueur

Attendu qu'il convient de condamner la SAS SOFIDEC GROUPE aux dépens de l'instance, dans lesquels seront compris les frais et taxes y afférents et notamment ceux de greffe liquidés selon tarif en vigueur

* La condamnation à titre provisionnel de la société, [H] au paiement de la somme principale de 78.415 euros, outre l'application d'une pénalité équivalente à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur

défauts d'étanchéité * Constater les faits suspeptibles de mettre en cause la responsabilité de la SARL J3G * Déterminer la conformité ou non de la pièce Pergola/Véranda aux normes et réglementation en vigueur

commerce de restaurant, la préparation de plats cuisinés, la vente sur place et à emporter, la livraison à domicile, la vente de boissons alcoolisés et sans alcool conformément à la législation en vigueur

au titre du solde de sa facture ; que partant, il convient de condamner la SCEA [E] [Localité 3] au paiement de ladite somme majorée des intérêts de retard égal à 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur

Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, le taux applicable pendant le premier semestre de 1'année concernée étant le taux en vigueur