COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Lionel JOURDAIN, juge M.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Lionel JOURDAIN, juge M.

[O] [K], expert-comptable COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : Mme Isabel VIGIER, président M. Olivier MAURIN, juge M.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Noël HURET, juge M.

Pascal AZNAR, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Alice FUSINA, substitut du procureur de la République DEBATS Audience du 14 Janvier 2025 : l'affaire

Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier DEBATS Audience du 14 janvier 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales

Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC M.

Demandeur (s) : M. le Comptable du SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] SIREN : Représentant (s) : MAITRE ANNE SOPHIE TURMEL Défendeur(s) : VITI-SERVICES (SASU) [Adresse

Olivier MAURIN, juge Mme Aude WALTER, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier DEBATS Audience du 6 mai 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les

Didier COLLIN, juge Mme Isabel VIGIER, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier MINISTERE PUBLIC Mme Raphaëlle SILVY-LELIGOIS, vice-procureur de la République DEBATS Audience du 8 avril 2026 : l'affaire

après débats en audience publique du Mercredi Vingt et Un Janvier Deux Mille Vingt Six auxquels siégeaient : Président : Monsieur Pascal DESREUMAUX, Président de Chambre Juges : Madame Catherine YON VIVIER

Jacques SULTAN, président Mme Isabel VIGIER, juge M. Jean-Michel TREHET, juge M.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par Mme Isabel VIGIER, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.