Attendu que l'absence de vigilance de Madame [O] [S] épouse [R] est prouvée.

MOTIFS DE LA DECISION Conformément à l'article 472 du CPC, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables

Le tribunal n'a donc aucune conclusion de leur part. l'affaire a été mise en délibéré et la décision doit être prononcée par décision réputée contradictoire.

et précis de la situation ; * voir enjoindre à la société CLINIQUE MATHILDE de produire un décompte clair et transparent du montant des charges totales de loyer de la société 5 K pour les années 2022

tout en préservant les intérêts du requis jusqu'à, décision d'appel.

Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Maître Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE

produit et l'absence de droit à paiement d'honoraires

À l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 6 mai 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

également été relevé qu'une confusion subsiste entre du matériel personnel et celui appartenant à l'entreprise, qu'il apparaît dès lors impératif que les biens personnels de Monsieur [D] [U] soient clairement

informée de l'absence de transfert de propriété du site.

Le dirigeant indique l'absence de dettes de procédure, un changement d'expert-comptable et un chiffre d'affaires sur 12 mois de 700.000,00€ en 2025.

DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 11 MAI 2026 - 1ère Chambre - N° RG : 2025F02003 SASU PREFILOC CAPITAL C/ SAS LA FOURCESIENNE DEMANDEUR SASU PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître Claire

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Thierry PROST, Président d'audience, Mme Claire MAROT, Mme Pavina Kelly LUANGRATH, Juges, Mme Laurence DUBOIS, commis greffier Jugement contradictoire mis à disposition au Greffe le 29 janvier 2025,

[X] [C] : * Une absence de déclaration de cessation des paiements dans les délais, * Une absence de tenue d'une comptabilité, * Une absence de règlement des cotisations sociales et fiscales, * Une

Il lui appartenait donc de solliciter le Président afin que cette question soit portée à l'ordre du jour de l'une ou l'autre Assemblée Générale, ce dont il s'est abstenu.

GIULIANO, greffier, Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

[I], [H] [G] [Adresse 2] [Localité 3] [B] [Adresse 3] comparant par Me Sarah MELKI [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.

Elle formule enfin la demande d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir en cas de sa condamnation. C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.