Copie exécutoire : Lutetia avocats - Maître Jessica FARGEON Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Copie exécutoire : Delay-Peuch Nicole Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT

LES MOYENS DES PARTIES La société ECE expose que : Elle exerce une activité de transporteur routier et de fret.

Néanmoins, le navire constituant le seul actif de la société ROCCA NAVIGATION, cette dernière a continué à l'exploiter afin de pouvoir exercer son activité de transporteur de passagers.

Assurée des garanties de confidentialité données par la société [3] sur le projet et son exécution, la société [2] transmet son cahier des charges complet le 30 mars 2024.

La société CMA CGM expose que, sous l'empire du code des transports, en son article L. 5422-7, le consentement du chargeur est supposé donné en cas de chargement en conteneur à bord de navires munis d'installations

Copie exécutoire : CHOLAY Martine Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 5 TPG REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE JUGEMENT

Au terme de son rapport, le juge-commissaire relève que les éléments développés par le liquidateur judiciaire dans son assignation justifient que les demandes de sanction formées à l'encontre de chacun

Le 18 avril 2025, l'expert a rendu son rapport.

par le partenaire le sont sous sa seule responsabilité et celle de son client.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 27 avril 2026 N° RG : 2025F00977 La société AC FROIDCLIM [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix-en-Provence n°441 415 692

Confrontée à des difficultés économiques consécutives à la crise sanitaire, ladite SAS a été placée sous procédure de sauvegarde par jugement du tribunal de commerce d'Antibes du 28 avril 2023, la SELARL

à son encontre.

Il n'est pas contesté par les parties que l'installation réalisée par HAFFNER ne permet pas le transport des équipements par container.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 12 mai 2026 N° RG : 2024F01437 Société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A.

Copie exécutoire : Maître Justin BEREST du cabinet JB AVOCAT, NAJJAR Henri Copie aux demandeurs : 9 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Copie exécutoire : Maître Justin BEREST du cabinet JB AVOCAT, NAJJAR Henri Copie aux demandeurs : 9 Copie aux défendeurs : 5 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

de prendre une participation dans son capital social.