Un protocole d'accord a été transmis le 13 février 2025, mais n'a jamais été retourné ni accepté.

Le Juge a ainsi reconvoqué les parties à son audience du 17 mars 2026. A son audience du 17 mars 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire a entendu les parties en leur plaidoirie.

assignation qui vaut conclusions conformément à l'article 56 du Code de procédure civile, en y ajoutant son opposition à la demande de Monsieur [S] [B] de se voir accorder des délais de paiement sur 36

Les parties ont été convoquées par les soins du greffe devant le juge chargé d'instruire l'affaire à son audience du 23 mai 2025.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en chambre du conseil.

[T] [M] [O], RCS de Paris n° B 445 160 658, exploitant un fonds de commerce sous l'enseigne « LE 16 GRANDE ARMEE », sis [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante.

la clause pénale à de plus justes montants et la limiter au montant des loyers jusqu'à saisie du matériel ; En tout état de cause : Accorder à [U] un échelonnement de paiement sur vingt-quatre échéances

de la valeur d'une part sociale de la SCCV [Adresse 5], à défaut désigner tel expert qu'il plaira au Tribunal pour évaluer le montant des parts, sur le préjudice moral : CONDAMNER la SAS STELA INGENIERIE

non-respect des engagements de la part du fournisseur.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 18 MAI 2026 N° 2026F00106 EN LA CAUSE D'ENTRE : SAS SGC TRAVAUX SPECIAUX, ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous

[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 491 942 744 Société en liquidation judiciaire représentée par son liquidateur judiciaire, Maître [C] [Q], société LES MANDATAIRES S.A.S.

Cette disposition est d'ordre public. » En l'espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que : La facture d'un montant de 2 580,28 euros établie le 13 mars 2025

de la SAS [I], dont l'étude est sise [Adresse 3], Défenderesses non comparantes, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, FAITS Par acte sous seing privé en date du 9 août 2017, la société [Adresse 4] a contracté

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