[S] au sein de LA POSTE ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, En conséquence, Débouter la société FYI.

Par conclusions écrites déposées à la barre, la société ENGIE S.A. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

A la barre, Madame [C] [X] réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande au Tribunal d'y faire droit ; La société EBA n'ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l'affaire

Le tribunal a pris acte de ces déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la SOCIETE MARCKOISE DE VINS FINS (SARL) dispose d'un actif disponible déclaré de 88.83 €, insuffisant

comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 30,62 € HT, 6,12 € TVA, 36,74 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Olivia EMIN La demande contenue dans l'acte

C'est dans ces conditions que la CAISSE D'EPARGNE a assigné la SAS [J] [S], par acte de Maître [F] [W] commissaire de justice à [Localité 2], en date du 24 octobre 2025, aux fins d'entendre : * Constater

Olivier AUCH-ROY Jérôme MICHELETTI Greffier lors des débats : Arnaud GASQUE Débats à l'audience pu blique du 30/06/2025 Dépens de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros TTC Exposé du litige Selon acte

PRETENTIONS DE MOYENS DES PARTIES : La SELAS MJS PARTNERS, prise en la personne de Maître [T] [S] sollicite l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.

Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. […]. ».

• de RG 2025P00568 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 7 Avril 2025 à 10h00, le débiteur par acte

de RG 2025P01918 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 6 Octobre 2025 à 10h00, le débiteur par acte

de RG 2025P01948 Le Président du Tribunal de Commerce, à la requête de Mme la Procureure de la République, a fait citer à l'audience de Chambre du Conseil du 13 Octobre 2025 à 10h00, le débiteur par acte

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Concernant le résumé des prétentions des parties, le président s'en réfère à l'acte d'assignation du 15/12/2025.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 9 juin 2023 signifié à personne morale, Shred-it assigne Steam'O devant ce tribunal.

ΕT Monsieur [Q] [I], Né le [Date naissance 1] à [Localité 1] (33), de nationalité française, [Adresse 2], représenté par Me Frédéric BENOIT-PALAYSI, de la SCP d'Avocats ACTEIS, avocat au barreau de

Par acte de commissaire de justice remis à personne habilitée le 26 juin 2025, Chubb fait assigner Lubrizol devant ce tribunal.

Moyens et prétentions des parties, Moyens de la demanderesse ; La société, [Localité 2] NORD-EST maintient les demandes de son acte introductif d'instance.

LA PROCÉDURE Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2026, la Banque CIC OUEST a assigné Mme [R] [S] devant le Tribunal de céans.

C'est dans ces conditions que, par acte du 6 mars 2025 de Me [K] [M], commissaire de justice à Rouen, la société DAMMANN FRERES a fait assigner la société Les Torréfacteurs Unis devant le président du

civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Ugo DI NOTARO I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte