A l'appui de ses demandes, la société [Localité 1] fait valoir que : La demande de mesure d'instruction est dépourvue de motif légitime si l'éventuelle action au fond qui pourrait en découler est irrecevable

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'action de la société A2S : Attendu que l'article 122 du Code de procédure civile prévoit que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

irrecevable en son action ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge de la société SAS REMORQUE IMPORT France les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence

engagée par Monsieur [J] à l'encontre de LA BANQUE POSTALE est prescrite depuis le 19 juin 2013 ; En conséquence, DECLARER Monsieur [J] irrecevable en son action engagée à l'encontre de LA BANQUE POSTALE

bien fondée ; En conséquence, Se déclarer incompétent au profit des juridictions des juridictions d'ENNEPETAL en ALLEMAGNE ; Si par extraordinaire le Président du Tribunal devait se déclarer compétent

IN LIMINE sur l'action Vu les articles 30 à 32-1 du CPC DECLARER irrecevable l'action de Monsieur [W] [Z] et la société PRODISA pour défaut d'intérêt et qualité à agir CONDAMNER in solidum Monsieur

DECLARATIONS : In limine litis, La SARL TELENET France soulève une exception de sursis à statuer au motif qu'une action pénale serait en cours pour des faits reprochés à Madame [I] [A].

l'action de la société Y!

irrecevable la demande de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, dès lors qu'elle ne justifie pas de l'admission de la créance litigieuse au passif de la société CPS, rendant ainsi son action non conforme

Sur l'établissement des déclarations rectificatives de TVA La société CLAIR OPTIQUE RESEAUX nous demande d'ordonner à la société EXPERTISE CHOIX B de souscrire les déclarations rectificatives de TVA collectée

[B] est irrecevable, faute d'intérêt à agir, dès lors qu'il n'est pas démontré que les actes litigieux, dont FCC sollicite qu'ils lui soient déclarés inopposables, ont pu lui être préjudiciables : * il

Sur l'action en comblement de passif à l'encontre de Madame [P] [W] [T] Le passif total déclaré s'élève à 13.587.110,66 euros.

Dans ses dernières conclusions n°3 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, NOVASTRADA nous demande de : À titre principal : Déclarer la présente instance introduite par PHS irrecevable et opposer une

Au fond et subsidiairement, * DEBOUTER la société La Trilogie et l'en déclarer mal fondée.

d'irrecevabilité d'une action en justice.

IRRECEVABLE les pièces versées par Maître [E] [V], ès qualité de liquidateur de CONSTRUCTION PARTNER, et numérotées 35 à 43, DECLARE IRRECEVABLE ou, à tout le moins, mal fondée l'action fondée sur la

Un jugement de clôture pour insuffisance d'actif a été rendu le 26 juillet 2023.

Y faisant droit, A titre principal Déclarer irrecevable la déchéance du terme prononcée par la SEPAC le 2 février 2024, faute d'avoir respecté les dispositions contractuelles du « Prêt primo écureuil

En réponse à Monsieur [M] [L] qui invoque la prescription de l'action, la banque rappelle que sa déclaration de créance auprès du mandataire liquidateur interrompt la prescription jusqu'au jugement de

En conséquence, la SARL A.D.L.T.P. 81 et la SA AXA FRANCE IARD demandent au tribunal de : DECLARER irrecevable l'action des demandeurs comme étant prescrite ; En conséquence, REJETER l'ensemble des