CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f1c86dcdc6046d47f1a069
23 avril 2026
SUR CE, Attendu que la SAS LC FOOD ne se présente pas et ne se fait représenter par aucun mandataire pour répondre à l'action dirigée contre lui et s'y défendre ; Attendu qu'il y a lieu de constater
4ème chambre
69e8e938cdc6046d4724fc90
3 octobre 2025
de [U], est libératoire, * En cas de paiement direct entre les mains du créancier subrogeant (PCKB), le débiteur peut être contraint à effectuer un second paiement, libératoire, entre les mains du créancier
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5de65cdc6046d47b1debd
8 juillet 2025
Vu que ces faits sont constitutifs d'une faute de gestion, en l'espèce, l'insuffisance d'actif fait naître un préjudice pour les créanciers.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69e33e9ccdc6046d47aa792b
17 avril 2026
en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L.622-17 tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution d'un
69fdbe85cdc6046d470894db
7 mai 2026
La créance de l'URSSAF est certaine, liquide et exigible. Les mesures d'exécution entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance.
Contentieux n°1 - audience publique
69b5f6b7cdc6046d47b3d25d
21 janvier 2025
, a décidé de surseoir à statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification, à peine de forclusion.
69b5f711cdc6046d47b3d85d
69b5f79ecdc6046d47b3e24b
de surseoir à statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier à saisir la juridiction compétente dans le délai d'un mois à compter de la notification, à peine de forclusion.
69b5f83dcdc6046d47b3ed0b
69b5f85ecdc6046d47b3ef73
69b5f87fcdc6046d47b3f1b5
69b5f8a0cdc6046d47b3f3e4
déclarée par la SAS BE ALL a fait l'objet d'une contestation sérieuse, a décidé de surseoir à statuer sur l'admission de sa créance et a invité le créancier à saisir la juridiction compétente dans le
RECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
L'argument tiré de l'existence d'une créance alléguée par les tiers-opposantes apparaît sans effet. Ladite créance n'est pas fixée au passif, de sorte qu'elle reste incertaine.
contentieux - première chambre
6a2cb297cdc6046d471f3738
28 mai 2026
contre les cautions personnes physiques des dettes du débiteur.
JEUDI
69a98b56cdc6046d479a9d0f
8 janvier 2026
le 24 mai 2018, date à laquelle la banque a déclaré sa créance.
chambre 1-4
69d8f5edcdc6046d47c3ead2
15 janvier 2025
ne peut réclamer justice concernant le dommage qu'elle pourrait subir, et qui ne serait autre que les produits de ses actions menées illicitement et illégalement.
AFFAIRES COURANTES
6a10ead3cdc6046d47a097f9
Que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1] a déclaré une créance de 23 667,96 € au titre du prêt cautionné mais sollicite 20 000 € contre chacune des deux cautions, alors que l'article 2303 du Code
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7efd4cdc6046d477527f5
7 avril 2025
et qu'il établira l'ordre des créanciers.
6ème chambre
69e8209acdc6046d47148f5b
8 janvier 2025
BC.n, réplique en demandant d'une part de juger que H-Securitisation s'est désistée de la présente instance et de son action contre BC.n depuis le 18 juin 2024, d'autre part de juger nul et comme tel lui
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
Il en déduit que la créance invoquée à son encontre ne serait pas exigible, de sorte que l'action en paiement dirigée contre lui serait prématurée et mal fondée. 3.
Page 7 sur 50
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.