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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MARDI
69c31528cdc6046d47d345f2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A cette audience, le tribunal constate qu'une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer a été affectée dans le mauvais dossier et que la société ATOMOTIVE CELLS COMPANY SA n'a pas fait opposition
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c3483fcdc6046d47d6ebb4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
27 juin 2025, la SELARL, [H], [F], agissant par Maître, [N], [V], en qualité de mandataire judiciaire, demande au tribunal de rectifier le jugement du 3 juin 2025 (RG 2025L00306) en ce qu'il serait affecté
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c3488bcdc6046d47d6f0a8
13 janvier 2026
13 janvier 2026
SASU, Par requête du 15 juillet 2025, la SCP, [L] & DE DEURWAERDERE, Commissaire de Justice, demande au tribunal de rectifier le jugement du 25 mars 2025 (RG 2025L1027-2025L00512) en ce qu'il serait affecté
Source officielleTrib. de Commerce
6a0f90e5cdc6046d4780aefe
6 mai 2026
6 mai 2026
l'une des parties, l'autre pourra suppléer à cette carence en consignant la totalité de la provision dans un délai supplémentaire de deux mois, sans que la désignation du tiers évaluateur n'en soit affectée
Source officielleréférés - première chambre
69a1ef56cdc6046d47f65dd1
22 janvier 2026
22 janvier 2026
véhicule et notamment les incidents antérieurs à la vente ; * Vérifier la réalité des désordres invoqués par Monsieur [W] ; * Vérifier la conformité du véhicule ; * Déterminer si le véhicule est affecté
Source officielleCHAMBRE 02
69e37998cdc6046d47ae5261
17 avril 2026
17 avril 2026
Le contrat de crédit affecté prévoit en son article 14 page 6 : « Article 14 - solde de résiliation : Le Solde de Résiliation établi par la Banque à la Date de Résiliation sera égal : * au principal
Source officielleChambre 7
69bd738acdc6046d4758294e
21 janvier 2026
21 janvier 2026
pour le débiteur ; Le passif retenu par le débiteur pour l'élaboration du plan de redressement s'élève à la somme de 4.000.000 € ; L'entreprise, à l'appui de son plan de redressement, s'engage à affecter
Source officielle1ère chambre
69e95b61cdc6046d4731c948
22 octobre 2025
22 octobre 2025
C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il plaise au tribunal de commerce de Nanterre de bien vouloir rectifier l'erreur matérielle qui affecte le jugement du 24 septembre 2025.
Source officielleChambre 00
69e01ae0cdc6046d47628388
2 avril 2025
2 avril 2025
exercices de la société FRUIT PRIX depuis sa création, sous astreinte de 200 € par jour de retard ; * Enjoindre Monsieur [E] [P] à convoquer une assemblée générale d'approbation des comptes et d'affectation
Source officielleChambre 2-2
69d23d22cdc6046d473083c5
21 janvier 2025
21 janvier 2025
greffe de ce tribunal, le 20 décembre 2024, une requête aux fins de voir modifier les modalités du plan, lever l'inaliénabilité du fonds de commerce et dire que le prix de cession sera immédiatement affecté
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69badf4ecdc6046d471b2ff0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Le tribunal, s'agissant de la durée de la sanction, prend en compte la gravité des fautes commises et l'incidence et les conséquences d'une gestion défaillante qui affecte et pourrait affecter dans l'avenir
Source officielle3ème chambre
69ea1058cdc6046d473fefb1
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C'est pourquoi le requérant sollicite qu'il plaise au tribunal de commerce de Nanterre de bien vouloir rectifier l'erreur matérielle qui affecte le jugement du 4 septembre 2025.
Source officielleJEUDI
69bdd87ecdc6046d47629fff
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Attendu que par jugement en date du 2 Juin 2022 (rôle 2022000945), le Tribunal de céans a ouvert la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de Monsieur [Z] [X] sur son patrimoine affecté
Source officielleRéférés
69de6eb4cdc6046d4737ae06
8 avril 2026
8 avril 2026
décembre 2024 sur le moteur GAS00270 et entre le 30 décembre 2024 et le 15 janvier 2025 sur le moteur GAS00271 * Le cas échéant : ° Constater l'ensemble des dommages, désordres ou dégradations ayant affecté
Source officiellechambre 1-13
69cea0a4cdc6046d47e1d4b8
14 avril 2025
14 avril 2025
société STN les sommes de : * 61.082,08 euros HT, soit 73.298,50 euros TTC au titre de la quote-part au prorata de la prime de 13 ème mois de l'année 2021 de janvier à septembre 2021 des salariés affectés
Source officiellePOUR PLAIDER
69f32985cdc6046d47123732
29 avril 2026
29 avril 2026
Pendant l'exécution du plan, elles sont également inopposables aux personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie.
Source officielleREFERES DELIBERE M. Yves LALANNE
69aa8b74cdc6046d47b1e6c6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de Commerce, à savoir notamment les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes, l'ensemble détaillé), le rapport de gestion, le rapport sur les conventions règlementées, la proposition d'affectation
Source officielleTrib. de Commerce
69e031fdcdc6046d4763f99a
11 avril 2025
11 avril 2025
il convient de relever que par courrier du 24 avril 2021 produit en pièce n°7 du défendeur la société SARL EMOUSPAPILLES sans prononcer les termes « vices cachés » exposait que la remorques étaient affectées
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e0a0e5cdc6046d476dcb35
16 avril 2026
16 avril 2026
Dire si le véhicule est affecté d'un vice caché et/ou présente une non-conformité au sens des articles 1641 et suivants et 1625 et suivants du code civil 8.
Source officielleTrib. de Commerce
69c03958cdc6046d4792750c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
A l'exception des personnes morales, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s'en prévaloir », Rappelle que conformément
Source officiellePage 7 sur 48