La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société VMART SAS le 10 décembre 2025 devant le présent tribunal et demande par conclusions déposées à l'audience de : Vu les articles 1103 & 1104 du

Que par ailleurs, il est étrange qu'il se décide à solliciter l'ouverture d'une procédure collective après plus de 8 mois après la cessation d'activité, alors même qu'il est assigné en ouverture d'une

Les parties ont alors convenu d'un accord de compensation signé le 15 janvier 2026, reconnaissant respectivement une créance de [Localité 1] sur TIP TOP SERVICES de 81 588 euros et une créance inverse

d'un montant de 140 000 € au titre d'un redressement fiscal ; aucun élément n'a été transmis pour justifier l'activité de l'entreprise et il n'a pas été justifié d'une assurance en cours de validité ; alors

[Y] [B] alors qu'il ressort de la comptabilité que sa société était déficitaire depuis plus de deux ans par rapport à la date de cessation des paiements énoncée.

PROCEDURE La Société EDF va alors mandater une Société de recouvrement, laquelle adressera une mise en demeure à la Société [F] le 23 mars 2023.

Ayant validé l'activation du site web, elle a alors racheté le contrat de location à la société NOVA-SEO et a envoyé une facture de location à Mme [L] [T].

euros ainsi avancée, dans un délai de 8 jours à compter du justificatif de paiement, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, Dire de cette seconde astreinte sera, après sa liquidation, allouée

effectuait un essai avec et alors qu'il était sous sa garde.

La société ALEC ENTERTAINMENT soutient : Elle conteste la régularité de la publication au BODACC, qui mentionne une date de cessation des paiements du 14 novembre 2023, alors que le jugement fixe cette

Le transporteur qui ne formule pas de réserve, alors que la défectuosité de l'arrimage est apparente commet ainsi une faute.

La SOCIETE GENERALE déclare alors sa créance à la procédure collective, et celle-ci est admise pour 30 543,23 euros.

LES PRETENTIONS DES PARTIES : Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s'en réfère : Aux prétentions orales de Maître [M] [N] qui tendent à voir allouer à l'Association CONGES INTEMPERIES

Les sociétés SOBECA et [F] ont alors assigné la société DES en réparation de préjudice.

Il convient de prévenir en effet tout risque de contradiction entre d'éventuelles condamnations prononcées dans chacune des deux affaires alors que ce sont les mêmes parties et que les demandes sont fondées

le manque de sérieux du dirigeant, caractérisé par son défaut de collaboration au déroulement de la procédure, ainsi que par l'importance du passif constitué, comprenant notamment une dette fiscale, alors

[G] soutient qu'elle a été mandaté par l'[Adresse 6] [Adresse 7] à [Localité 3], (ciaprès l'Aful), représentée par son administrateur [G], qui s'appelait alors [N] [G], ce qu'indique l' en-tête du contrat

INVESTISSEMENT a émis un avoir n° 2316 portant sur ce même montant de 2 500 euros, puis a procédé le 26 janvier 2024 au remboursement de cette somme par virement bancaire au profit de la SAS MO TRAVAUX, alors