[H] [M] [Y] en qualité de mandataire judiciaire, * La SELAS NOUVELLE ETUDE prise en la personne de Maître [A] [T] en qualité de commissaire de justice, * La SELARL AJRS, prise en la personne de Maître

À la suite de l'arrêté du 14 mars 2020 portant la mesure rendant impossible l'accueil du public dans son établissement, TROIS ETOILES a déclaré un premier sinistre auprès de MAAF.

NOUVELLE ETUDE, prise en la personne de Maître [X] [Z] en qualité de commissaire-priseur.

rapport, déposé au greffe, a été communiqué au débiteur, au représentant des salariés, au mandataire judiciaire, au ministère public et, en tant que de besoin, à l'autorité administrative compétente en matière

JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F401 Références : La SARL RECOBAT - 2025RJ164 Demandeur(s) : La SAS SIEMENS LEASE SERVICES [Adresse 1] Représentée par Maître

Ce même jugement a désigné Monsieur [L] [J] en qualité de juge-commissaire, la SELARL [S], prise en la personne de Maître [O] [W] [S], en qualité de mandataire judiciaire, et la SELARL EL BAZE [V], SOLVE

ET : SELARL [R], prise en la personne de Maître [Q] [T] Mandataire judiciaire de la SARLU [M] [C] [Adresse 2] Représentée par Me [Q] [T], gérant associé.

représentée par Maître [T] [J], en qualité de mandataire judiciaire.

CONSULTATION DES CREANCIERS Maître [L] [E], a transmis l'état des réponses à la consultation des créanciers sur le projet de plan.

* Sur le défaut d'observation des obligations sociales et fiscales M e [S], ès-qualités, fait valoir qu'APF'Habitat n'a pas respecté ses obligations en matière sociale et fiscale.

[K] [L] en qualité d'administrateur judiciaire et SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [G] [M] en qualité de mandataire judiciaire.

Dit et ordonne que le passif tant chirographaire que privilégié sera réglé à 100 % sur 10 ans de la manière suivante : Le premier paiement devant intervenir un an après l'arrêté du plan par le Tribunal

[K] [E], Maître Camille CHIP du cabinet Archers, conseils de la société STRATEGE PLUS & ASSOCIES * Maître [C] [F] et Maître Mathilde ALAVOINE, du cabinet Juris360, conseils de la société ACTIONS, *

du plan * à hauteur de 10 %, la seconde année de l'arrêté du plan * à hauteur de 12 %, les 7 dernières années du plan.

C/ DEFENDERESSES * SA PIERRE HOUE ET ASSOCIES, [Adresse 3], * ◊ SARL LE PETIT NICE, [Adresse 4], Comparaissant par Maître Guillaume SUFFRAN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Jean-Claude RADIER

Aux motifs que : L'état des privilèges et inscriptions, arrêté à la date du 28 Janvier 2025, montre que la société a fait l'objet d'une inscription le 5 Décembre 2024 de privilèges généraux, ceci pour

Demandeur, Représenté par Maître Gwendal BIHAN, Avocat [Adresse 8].

Créances fiscales Les dettes fiscales seront remboursées à hauteur de 100 % selon les modalités du plan visées supra, et conformément aux dispositions des articles L. 626-6 et D.626-10 du Code de commerce

Maitre [T] [K] [A] [Adresse 4] et Maitre [Y] [N] [Adresse 5], es qualités de mandataires liquidateurs La SELARL [R] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [P] [R] [Adresse 6] [Localité 1] [Adresse

Dans le cas où il en bénéficiait, l'établissement bancaire continuera de bénéficier de la garantie octroyée par l'Etat dans les conditions de l'Arrêté du 23 mars 2020, tel que modifié par Arrêté du 8 juillet