ses demandes recevables et bien fondées, En conséquence, CONDAMNER la société FRANCE BATIMO à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE AQUITAINE POITOU-CHARENTES la somme de 20.050,24 €, compte arrêté

ou égales à 500 € : remboursement à l'arrêté du plan ; * Autres créances définitivement admises : remboursement en 7 annuités progressives à compter du 1 er anniversaire de l'arrêté du plan de redressement

Le juge-commissaire et le ministère public ont donné un avis favorable à l'arrêté du plan de redressement.

Pièce 6 : Décomptes de créances arrêtées au 28/08/2025. 7. Pièce 7 : Convention de compte courant du 07/11/2018. 8. Pièce 8 : Historique des mouvements du compte courant.

Aucune opposition à l'arrêté du plan de redressement si la société justifie du règlement de la créance déclarée par l'URSSAF.

* La société sollicitait l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.

Compte tenu des réponses des créanciers et des résultats positifs, le mandataire émet un avis favorable à l'arrêt du plan de redressement. Le dirigeant ne formule pas d'observation particulière.

de 382,42 €, * Autres créances privilégiées et chirographaires échues : remboursement à 100 % sur 10 ans, par échéances annuelles égales de 10 %, la première échéance exigible un an après la date d'arrêté

[P], arrêtés au 19/12/2024 : * 15.242,55€ en principal * 21,12€ d'intérêts de retard au taux de 5,62% l'an à compter du 10/12/24 * 267,61€ d'intérêts conventionnels au taux de 2,62% l'an arrêtés au

Arrête le plan de redressement de la SARL CHAUM' ENCADREMENT aux conditions suivantes : * Règlement des créances super privilégiées de salaires immédiatement, conformément à la loi.

* Elle sollicitait l'arrêt du plan proposé à ses créanciers.

Il a indiqué que le plan restait la solution la moins défavorable pour les créanciers et être ainsi favorable à l'arrêté du plan.

Antoine MONTIER, juge ARRET D'UN PLAN N° RG : 2025L03414 N° PC : 2025J00004 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 7 janvier 2025, le tribunal a ouvert une procédure de

la révision du prix provisoire à la hausse ou à la baisse d'une somme égale à 100 % de la variation des capitaux propres (ligne DL du formulaire 2051 de la liasse fiscale) entre les comptes annuels arrêtés

du plan, soit la somme de 1 041.45 € ; * Remboursement du passif superprivilégié à l'arrête du plan ; * Remboursement des créances à hauteur de 100 % sur 10 ans, selon l'échéancier suivant : * 1 ère

La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES est créancière de Monsieur [Z] [F], à hauteur de la somme totale de 18.021,82 €, hors prêt immobilier et outre intérêts et frais jusqu'à parfait règlement, arrêtés

une nouvelle comparution des parties à l'audience du 16/12/2024 et a invité le débiteur et son Mandataire de Justice à se présenter, en Chambre du Conseil, afin que soit statué ce que de droit sur l'arrêt

PAR JUGEMENT en date du 18 novembre 2024, le tribunal de commerce d'Antibes a arrêté un plan de redressement par voie de continuation et d'apurement du passif de la SARL [F] ETC, dont les modalités sont