*1DE/06/56/12/69* Copies : -M.

*1DE/06/56/09/74* Copies: -M.

*1DE/06/56/09/62* Copies: -M.

*1DE/06/56/09/54* Copies : -M.

*1DE/06/56/09/58* Copies : -M.

*1DE/06/56/14/83* Copies : -Mme [R] [I] -SAS GEMMJ en la personne de Me [Q] [G] -Parquet R.G. : 2026022303 P.C. : P202301153 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

*1DE/06/56/46/95* Copies: -Mme [P] [I] -SELARL [E] ASSOCIES en la personne de Me [N] [E] -Parquet R.G. : 2026027120 P.C. : P202401129 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/06/2025, la BNP PARIBAS FACTOR a fait assigner Monsieur [T] aux fins de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-6, 1344-1 et 2288 du Code civil, Vu les articles 514

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026 Par jugement du 24/03/2026, le Tribunal de commerce de Draguignan a ouvert à l'égard de M.

*1DE/06/56/47/00* Copies : -M.

*1DE/06/56/15/44* Copies: -M.

*1DE/06/56/09/69* Copies : -M.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026 Par acte du 26/03/2026, la MSA a fait assigner la SARL WILLY'S ACV EUROPE devant le Tribunal de Commerce

A.444-32 du code de commerce au regard des faits de l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

aux dispositions de l'article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d'incompétence territoriale.

judiciaire de la SARL [V] IMMOBILIER avec une période d'observation, indiquant que le débiteur serait à nouveau entendu au terme d'un délai de deux mois, soit à l'audience en Chambre du Conseil du 06/

A l'issue des débats, le président a indiqué que le délibéré était fixé au 06 mai 2026 par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal de commerce, conformément à l'article 450 du code de procédure

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.