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La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 12/12/2025.

It is, in any case, concluded for a firm initial term of twelve (12) months.

Par requête en date du 25/03/2026, l'administrateur judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en

Par jugement du 8 avril 2026, la période d'observation a été renouvelée pour une durée additionnelle de quatre mois, soit jusqu'au 12 août 2026.

JUGEMENT Jugement du Tribunal de Commerce de MONTAUBAN en date du trente avril deux mille vingt-cinq, prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe, après avis aux parties, conformément à l'article

de l'article 700 du CPC.

Le passif proposé à l'admission s'élève à 573 659,69 € et se présente comme suit : […] Aucune créance ne relève des dispositions de l'article L. 642-12 alinéa 4 du code de commerce.

Prononcée en application de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M. AMOYEL, Président, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

antérieurement conclu entre les parties » ; Article 4, page 5 : « Le Contrat Cadre entre en vigueur le 01/01/2018 pour se terminer le 31/12/2022 » ; * Ces dispositions contractuelles sont pleinement

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 12 Septembre 2025. A l'audience de chambre du conseil du 12 Septembre 2025 ont comparu : M.

L.631-1 et suivants du Code de Commerce et fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, avec un rappel à l'audience du 22/05/2026 Par requête conjointe en date du 12/05/2026, la société MEUBLES

Le 12 décembre 2022, HEOH confirmait par mail que la recette de l'application avait été réalisée.

Mme [V] oppose que : L'acte de cession prévoyait une garantie de passif autonome à l'article 10.1 et une garantie de chiffre d'affaires à l'article 10.2.

450 du code de procédure civile, Signé conformément aux dispositions de l'article 456 du code de procédure civile par madame Roseline Cabé, président et maître Margaux Barrière, greffier, Concernant

COMPANY ; Vu l'article L.121-12 du code des assurances ; Vu les articles 31, 331 et suivants du code de procédure civile ; Vu les articles 1240, 1242 et suivants et 1346 et suivants du code civil ;