IARD, ALLIANZ IARD et SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) leur demandant de : Vu notamment les articles 1642-1 et 1648 du code civil, Vu les articles 1227 et 1228

Vu les articles 117 et 119 du Code de Procédure Civile Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile Vu les articles L237-24 et L641-9 du Code de Commerce Vu les articles L113-2 et L113-8 du Code des Assurances

Par conclusions déposées à l'audience, Monsieur [I] [F] demande au tribunal de : Vu l'article 1641 du code civil, Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, Dire et juger Monsieur [I] [F] recevable

à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu'aux entiers dépens.

du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, De recevoir l'intégralité des moyens et prétentions de M.

1641 et suivants du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Prononcer la résolution de la vente du véhicule CITROËN modèle C4 PICASSO immatriculé [Immatriculation 1] intervenue

145 et 872 du Code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés, * Déclarer recevable la présente assignation en référé expertise présentée

Attendu que l'instance a été introduite postérieurement au 01/01/2020, il y a lieu de constater, qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2019-1333 du 11

Dans ses conclusions en défense n°2 la société INDUSTRIELLE [B] demande à Madame la Présidente du Tribunal de Commerce statuant en référé de Vu l'article 145, 1641, 699, et 700 du code de procédure civile

la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Réserver les dépens En réponse la SAS « FREDIERE " sollicite : Vu les articles 145 et 872 du Code de procédure civile, Vu l'article 1648 du Code civil, DEBOUTER Monsieur [N] [Q] de l'intégralité de ses

97 et 1417 alinéa 3 du Code de procédure civile ; Conformément à l'article 1418 du code de procédure civile, le greffier du tribunal des activités économiques de céans a convoqué les parties à l'audience

du code civil, Vu les articles L 143-5 et L 643-2 du code de commerce, Vu les articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, Vu l'article L 313-22 du code monétaire et financier, A TITRE PRELIMINAIRE

1643 du code civil en présence d'un contrat de location, il convient d'analyser sa demande en une fin de non-recevoir tirée du défaut de droit d'agir.

Vu les articles 514 et 700 du code de procédure civile.

L.441–9 du code du commerce ; Vu l'article L.441-10 du code du commerce ; Vu l'article 442–1 II du code du commerce ; Vu l'article 1134 du code civil.

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

Vu les articles 1603, 1604, 1611, 1615, 2224, 2230, 2239, 2241 du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des Assurances Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, 1.