1641 du code civil, « Il est demandé au tribunal de commerce de Bar-le-Duc de : « A titre principal, « Constater que le véhicule type Renault Trafic est atteint d'un vice caché antérieur à la vente

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

Sur la résolution de la vente : Aux termes des articles 1641 et suivants du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage

Au soutien de ses dernières écritures la société OAAN CONSULTING demande de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1343-1, 1344-1, 1343-2, 1353 du code civil ; Vu les articles 9,

greffe le 16/07/2025, reprises oralement lors de l'audience, de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu la demande de l'expert judicaire

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l'article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 dudit code ainsi qu'aux contrôleurs

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; PAR CES MOTIFS Vu les articles 9, 145 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu les pièces versées au débat

Assignation du 05 novembre 2024 de la société EDWINGTON, à la requête de la société [W] [Q], dont l'objet de la demande est de : Vu les articles 1217 et 1642 du code civil, * Condamner la société EDWINGTON

1641 et suivants et 1604 du code civil, Vu le défaut de conformité et les vices cachés affectant le véhicule, Prononcer la résolution de la vente du véhicule CITROËN C3 PICASSO immatriculé [Immatriculation

réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

1154 du code Civil, Condamner la SMABTP à payer à la société IDEC la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du CPC, Condamner la SMABTP aux entiers dépens.

La société CAPITALE TT demande au président du tribunal de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées

1343-2 du Code civil ; Sur le litige relatif à la billetterie En droit L'article 1104 du Code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

1104, 1137 et suivants du Code civil, Vu les articles 1604 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions

Blue Van Paris fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu les Articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles L.511-1 et L.521-4 du Code des Assurances

Le mandataire judiciaire a consulté les créanciers sur le plan proposé conformément à l'article L. 626-5 du code de commerce.

Par conclusions également développées à la barre, la société SC CONSEIL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1347, 1348 et 1348-1 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Débouter

A la barre, La société TOUT BATIMENT SERVICES SAS qui se présente, s'oppose à la demande de mise hors de cause de la société BDA [Z] et nous demande de : Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil