Débats en audience publique le 17/02/2026 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal

du Jeudi 12 septembre 2024 à 14h00 ;» Suivant dernières écritures, la SAS DOM & CHRIS sollicite : Vu les articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil ; Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, et 1231-1 du Code

L'article 10.2 du contrat prévoit en ces termes la résiliation de plein droit huit jours après une mise en demeure infructueuse, ce délai ayant été respecté avant la notification du 17 décembre 2025.

La période d'observation a été ouverte pour six mois, soit jusqu'au 14 octobre 2025.

Facture FA00000423 du 30 avril 2022 14. Facture FA00000424 du 30 avril 2022 15. Facture FA00000438 du 31 mai 2022 16. Facture FA00000439 du 31 mai 2022 17. Facture FA00000440 du 31 mai 2022 18.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R01386 SAS

En qualité de défendeur, Etandex demande au tribunal de : * Débouter CMB de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner CMB à payer à Etandex la somme de 14 293,03 € HT soit 17 151,64 € TTC

Par ordonnance rendue le 14/04/2026 et en vertu des dispositions des articles L. 631-5 et R. 631-4 du Code de Commerce, Madame la Présidente de ce tribunal a ordonné la convocation de la société LCH RESTAURANT

Il est de jurisprudence constante que l'article 146 du code de procédure civile est sans application lorsque le juge est saisi sur le fondement de l'article 145 du même code (Cass. 2e civ., 10 juillet

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, soit le 14 novembre 2022, Condamner la société EXPANSIEL PROMOTION à payer à la société ARTEV la somme de 5.000,00€ sur le fondement de l'article

CONDAMNER la partie succombante à verser à Monsieur [Y] la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. CONDAMNER la partie succombante aux dépends.

Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en application des articles R. 626-17 et R. 631-35 du code de commerce à l'audience de ce tribunal en vue de l'examen

En l'absence de tout règlement, selon exploit du 17 juillet 2024, la SA BANQUE CIC SUD OUEST assigne Monsieur [J] [Z] et Madame [D] [Z], pour demander au Tribunal : CONDAMNER solidairement Monsieur [J

Le matériel, objet du contrat, a été réceptionné par la société LE FIREM SAS le 14 janvier 2022.

A titre subsidiaire Vu l'article L 242-1 et L 241-1 du Code des assurances, Vu l'article 1792 du Code civil, Vu l'article L 125-2 du Code de la construction et de l'habitation, Vu l'article L 121-12 et

de réception, présenté le 17 juin 2024, d'avoir à lui payer la somme de 3.638,90 €.

7 de l'acte de cession signée entre les parties le 17 mars 2020 et sur le droit commun des contrats régis par les articles 1101 et suivants du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une

A cette audience collégiale, les parties défenderesses ont déposé leurs « Conclusions récapitulatives n°2 » demandant au Tribunal de : Vu notamment l'article L 312-16 du Code de la consommation, l'article