Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 9 avril 2026 (article 450 du code de procédure civile).

872 2 849 Marge brute 3 012 2 703 2 364 2 849 EBE 276 ( - 243 ) ( - 162 ) 143 Résultat d'exploitation 262 131 ( - 233 ) ( - 247 ) Résultat net 192 95 (- 210) ( - 833 ) CAF (- 184) 189 107 (- 191) Les

Enfin, ayant dû se défendre pour faire valoir ses droits, elle s'estime fondée à recevoir la somme de 2 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L.644-2 du Code de commerce.

collective : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL SAINTIVOIRE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 789 186

; Vu l'article 1 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DIRE que la société « LA GRANDE SERRE » a violé son obligation de paiement des Prestations,

articles L.111-1, L.221-3, L.221-5, L.221-7, L.221-8, L.221-9, L.221-10, L.221-18, L.221-19, L.221-20, L.221-21, L.221-24, L.221-27, L.242-1, L.242-4, L. 242-6, et R.632-1 du Code de la Consommation,

[V] [Q], demeurant [Adresse 2], non comparant.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Sur les fautes de gestion imputables à Monsieur [V] [Z] L'article L. 651-2, alinéa 1er, dernière phrase, du Code de commerce dispose qu'en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait, sa

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

de Procédure collective : 2025RJ311 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL ROYALE PAIN [Adresse 1] Inscrit au RCS et au RNE sous le numéro 930 186

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

articles 1103, 1186, 1217, 1187, 1224, 1169, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1231-7, 1304-6, 1344, 2044 et 2052 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure

000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER * La société NAVALLON aux entiers dépens A la barre, la société MEDIACO [Localité 2] PROVENCE réitère les termes de son

Enfin, les dispositions de l'article 6 – 2) Charges et conditions du Bail dérogatoire prévoient que « Le Preneur s'interdit : toute action de nature à nuire à l'ordre, à l'aspect ou à la propreté du centre

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : * Dire que ses demandes sont recevables et bien fondées ; Vu les articles 2, 9, 15, 16, 32-1, 122 à 126, 446-2, 860-1, 696 et

Qu'en conséquence l'article L631-2 du Code de Commerce sur le redressement judiciaire lui est applicable ; Attendu que la SARL DOMMEN a bénéficié d'un plan de sauvegarde qui s'est clôturé par jugement