L.441-10 du code de commerce * la somme de 3 000€ en application de l'article 700 du CPC * la somme de 2 500€ à titre de dommages et intérêts compte tenu de son attitude fautive * les entiers dépens

LA PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 2 octobre 2025 signifié selon les dispositions de l'article 659 du Code de procédure civile, la société CAPITOLE FINANCE - [Y] a assigné M.

Sur les autres demandes La société LOCAM demande la condamnation de la société SGLS à lui payer la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens d'instance

Dans cet accord, (article 2), il est prévu en garantie du complet remboursement par IBS la constitution d'une caution personnelle et solidaire de M.

Par ses conclusions en défense n°2, régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 7 avril 2026, FTP demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article

En conséquence le tribunal déboutera la société GEMINI de l'ensemble de ses demandes. 2- Sur la demande principale de la société [E] L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement

R631-7 renvoyant à celles de l'article R621-9 du Code de Commerce, Attendu que la SELARL [F] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [E] [F], ès qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort

échangées, le Juge des référés rappellera l'objet des demandes ainsi qu'il suit : La SCI [1] et la SCEA [2] DEMANDENT : Vu les articles 145, 700 et 873 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1231

Préparation et vente au comptoir, pour une consommation sur place ou à emporter, livraison à domicile, bagels, sandwichs et autres aliments et boisons, alcoolisées ou non, audit et formation en matière

500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner ZAK&CO aux entiers dépens de l'instance en ce compris le coût de la présente assignation ; Rappeler que la décision à intervenir

Philippe GIRARD,Directeur général, [Adresse 2] [Localité 1] Arrondissement comparant par Me MORGANE GREVELLEC [Adresse 3] [Localité 2]) DEFENDEUR(S): * SAS [Adresse 4] Représentant légal : M.

LA PROCEDURE Par actes signifiés, respectivement, le 3 février 2023 à personne et le 2 février 2023 à l'entité requise conformément aux formalités prévues par les dispositions des articles 8§2 et 13§2

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES ATTENDU que par jugement en date du 03/02/2026, le Tribunal de Toulon a ouvert la procédure de Redressement Judiciaire en application des Articles L 631-1 et suivants

de Procédure Civile, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1102 et suivants du Code Civil, Vu l'article L 121-12 du Code des Assurances, Vu l'article 5.5 du Règlement intérieur

L111-2 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution * RAPPELER que l'exécution provisoire est de droit.

ENTRE - La SARL AEROSPORT [Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par HDPR - PICHOUD - HARTEMANN-DE CICCO - [Adresse 2] ET - La SARL CHAUFFAGE VENTILATION SANITAIRE DAUPHINOIS [Adresse 3] [Adresse 4]

DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du

Elle a fait un dernier virement de 3 398,73 € en date du 2 janvier 2025.