/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de TEP INGENIERIE (SAS), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du Code de commerce.

Maître [M] [X], représentant la société GCM FINANCE, demande donc au Tribunal de : Vu les pièces produites aux débats, Vu les dispositions des articles 31 et 122, 331, 332 et 324 du code de procédure

L 622-17 du code de commerce ; Le Tribunal ordonnera la poursuite de la période d'observation en vertu de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

L'assignation a été délivrée dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile.

Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article

17 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00429 / 2025J00170 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326

égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326

Dans ses conclusions, elle demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 329 du Code de procédure civile, Vu les articles L231-13 et R.231-12 du Code de la construction et de l'habitation, Vu la loi

recours conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile Nous, Mme Laetitia PERALDI, Juge délégué à la Présidence du tribunal des activités économiques de Marseille Assisté

L. 321-4.

1240 et suivants du Code civil, *Vu l'article 145 du Code de procédure civile, *Vu l'article 834 du Code de Procédure Civile, *Vu l'article 11 du Code de procédure civile, de : * DECLARER communes et

. : 2025/325 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 22 AVRIL 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644-

Tribunal le 09/07/2025, Minute signée par Monsieur Patrick ISSARTIER, Président et Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier, FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F393 Numéro de Procédure collective : 2025RJ113 DEBITEUR : La SAS AVS ALARME VIDEO SYSTEME Z.I.Secteur [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 325

Lionel JOURDAIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier N° RG: 2025P00753 FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19 Juin 2025, la SCI SCI 103 Saxe a assigné la SAS E-NERGY, ci-après dénommé

égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326

égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326