N° PROCEDURE : 4159342 N° SIREN : 432 081 685 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 005181 Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du

659 du code de procédure civile, demandant au tribunal de : Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, Vu les articles 1104 et suivants du code civil, Constater le défaut de paiement des loyers et de

représentée par Maître Mathieu LE ROLLE, avocat (RPJ079046) et comparant par Maître Delay-Peuch Nicole, avocat (A377) ET : La SAS THE INDEPENDENTS FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 879 324 432

DELIBERE: Assigné par le demandeur suivant acte du 10/12/2021 pour les faits et circonstances exposés à l'acte précité tendant aux demandes qui y étaient formées et notamment au paiement de la somme de 432

FRANCAIS Rôle n • 2024 003122 PROCEDURE : 2024/044 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME JUGEMENT DU 23/04/2026 EN PROLONGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE * Entre : SAS VITECO122[Adresse 1] 898 432

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

Numéro de rôle général : 2024F700 Numéro de Procédure collective : 2023RJ285 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : [G] SERVICES SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 794 301 432

VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F809 Numéro de Procédure collective : 2017RJ6515 PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DEBITEUR : La société SAMREV SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 791 432

256 433) représentée par son président M.

son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 06/01/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

873 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, * Condamner par provision [I] à régler Adequat 224 la somme de 100 430 € augmentée des intérêts de retard aux taux appliqué par la banque

généralement les travaux d'aménagement et d'amélioration de l'habitat et toutes activités annexes et connexes [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] 2005B00325 Inscrit au RCS [Localité 2] sous le numéro 483 432

[Adresse 1] 2023B00841 Inscrit au RCS AMIENS sous le numéro 978 852 432 Fixe la date de cessation des paiements au 23/10/2024, pour dettes impayées à cette date ; Nomme Monsieur KOLODIEZ Laurent, Juge

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

général : 2024F2972 Références : La SAS EOLE - 2024RJ207 DEMANDEUR (S) : Madame [E] [Adresse 1] En personne DEBITEUR : La SAS EOLE LE DELPHES [Adresse 2] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 432

L.433-1 et L.433-2 du Code des procédures civiles d'exécution et R.433-2 à R.433-5 du Code des procédures civiles d'exécution; CONDAMNER la société UNIK SPACES LTD à payer à la société FONCIERE DE TRANSFORMATION

[Adresse 1] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 432 631 109 (Maître Grégoire LUGAGNE DELPON, Avocat au barreau de Marseille) C / Société JLF S.N.C.

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Banque BCP, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 433 961 174, a assigné

Un avenant n°1 du 5 juillet 2022 a porté ce montant à 1 192 000 euros HT, soit 1 430 400 euros TTC.