23 JANVIER 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2024L00695 / 2024J00324 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

Par jugement en date du 24/04/2025, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel à 02/10/2025. Après renvoi, l'affaire a été appelée le 23/10/2025.

04/2024, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : [T] [A] [Adresse 1] Activité : La vente de prêt à porter féminin au détail Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 852 493

L 441-10 du code de commerce, * au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile celle de 2 500€ * les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du Code de Procédure Civile L'affaire a

L. 145-5 du Code de commerce, *Vu les dispositions des articles 1217, 1228 et suivants et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées

En euros […] 20 900 - 20 900 - 333 - 800 - 5 497 4 697 20 150 - 20 150 - 20 150 - 333 - 5 497 800 4 697 20 900 - 333 - 5 497 800 4 697 * 20 900 20 150 - 333 - 5 497 800 4 697 * 20

[P] [I] exerce l'activité de laboratoire de prothèse dentaire et est inscrit au registre des métiers de CARCASSONNE sous le numéro 521 499 780.

Condamner in solidum les sociétés HEXATEL et INFORMATIQUE DIFFUSION à payer à la société 3C FRANCE la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; 10.

, au 23 décembre 2025, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de

, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

au 31 janvier 2026, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce

Monsieur Benjamin CURTY, Juges, Assistés de Maître Laurent PILLE, Greffier associé, A été rendu le jugement dont la teneur suit : Le Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 15/10

son rapport lu à l'audience, lequel émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

OURNAC Monsieur, [I], [O] Maître C.HOUZELOT : JUGES : GREFFIERE Jugement prononcé sur le siège le 14/10/2025.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article

et en présence de madame [D] [X] présidente de la société, Laquelle nous a indiqué que suivant exploit de maître [T] [B], commissaire de justice à [Localité 2] et en application des formalités de l'articles

Attendu que Monsieur [I] [D] est inscrit au RCS de Nîmes depuis le 10/10/2024, sous le numéro 518 494 604 pour l'activité de maçonnerie générale et second œuvre - autres activités de poste et de courrier

En date du 03/10/2025 la SELARL PHARMACIE DES MONTAGNES a déposé au Greffe de ce Tribunal une demande en vue d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L 631-4 du Code de Commerce