en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL [H], en la personne de Me [H] [L] [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce, dresser sans délai, inventaire,

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu qu'au moins un des seuils de l'article L641-2 susvisé est atteint, qu'il convient donc de ne

[A] [N] à lui payer la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et le condamnera aux dépens dans les termes du dispositif.

L.631-15 du code de commerce ; Vu les articles L 641-2, R 641-10 et R 644-1 du Code de Commerce ; Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le

de la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu que malgré la réunion des 2 seuils visés à l'article D641-10 alinéa 2 du Code de Commerce, le tribunal estime qu'il convient de ne pas appliquer les règles

au 12 février 2026, date des premiers impayés, Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

de Justice de MELUN [Adresse 3] à MELUN (77000).

de Justice de MELUN [Adresse 3] à MELUN (77000).

Palais de Justice de MELUN [Adresse 3] à MELUN (77000).

L 631-3-1, L 640-5, R 631-4 et R 662-12-1 du code de commerce, que le tribunal, prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'encontre

de Justice de MELUN [Adresse 3] à MELUN (77000).

Le livre VII du Code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l'article L526-22 du Code de Commerce sont alors applicable.

R.622-21 alinéa 1er du code de commerce, les créanciers connus ont été invités à déclarer leurs créances.

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, De désigner les organes de la procédure

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 30 avril 2026, date des premiers salaires

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 15 Janvier 2025, date des premiers impayés

en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL [O], en la personne de Me [O] [J] [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce, dresser sans délai, inventaire,

L.662-2 et R662-7 du code de commerce.

L. 662-8 du code de commerce, « le Tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour