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498 résultats pour « article 675 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69a6ce2fcdc6046d475a2d69

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6ce68cdc6046d475a3191

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 15/01/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6e91dcdc6046d475c720f

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6ea71cdc6046d475c8bfc

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6eca7cdc6046d475cd5fe

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6ecf4cdc6046d475cdc15

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 09/07/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e0aba9cdc6046d476ec576

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

[J] [I] [V] [W] [Adresse 1] N° SIREN : 315 676 338 Représentant (s) : ME JEAN LOUIS DEMERSSEMAN Défendeur (s) : SARL EPILOGUE représentée par Maître Guillaume LARCENA [Adresse 2] Direction Régionale

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A

6a0b64cfcdc6046d471d67fa

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

69bf6e94cdc6046d4782203b

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

873 alinéa 2 du code de procédure civile, vu l'article 1103 du Code civil, vu les pièces produites, de condamner la société FOREST DEVELOPPEMENT S.A.S. à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 47

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ae5557cdc6046d4700ed35

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Chambre 2 : Procédures collectives

69c3ba99cdc6046d47e30818

Commerce

13 octobre 2025

13 octobre 2025

L.631-15 du Code de commerce ; FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (B.O.D.A.C.C

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

6a0b72accdc6046d471e52cd

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 6 novembre 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner M.

Source officielle
TCOM

Chambre Procédures Collectives 2

69e5cb2dcdc6046d47de84ae

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

L.622-10 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c97fabcdc6046d476f66cb

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

1103, 1104, 2288 et 2305 du Code civil, Vu la Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, Vu le Décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, Vu les pièces produites, Recevoir la SOCAF en ses demandes et les déclarer bien

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e26cd6cdc6046d4797dc82

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Civile, et par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier ; En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; SARL [S] CREATRICE D'EMOTIONS (SARL) [Adresse

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a4118bcdc6046d4720f665

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu les articles 1103, 1229 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE B PROCEDURES COLLECTIVES

69ad51d8cdc6046d47ed747c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Sandra ÇAKIR, Greffière d'audience, le 9 Juillet 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en

Source officielle
TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49dd3cdc6046d47faa624

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

869 du Code de procédure Civile, assisté de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 29 Janvier 2025, Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, Attendu que l'affaire a été mise en

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69731cdc6046d4755a419

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Qu'une prorogation de ce délai est nécessaire mais que le délai de trois mois fixés à l'article L644-5 du code de commerce n'est pas suffisant.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a40593cdc6046d47201b2d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu l'article 1211 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

Source officielle

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