L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

Conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R 622-4 du Code de Commerce, ordonne que soit dressé un inventaire et réalisée une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le

COMMERCE DE CAEN Audience des référés Ordonnance du 17/07/2025 Demandeur(s) : Monsieur [E] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Monsieur [K] [D] [Adresse 2] [Localité 2] Monsieur [B] [L] [Adresse 3] [Adresse 4]

composition pour le délibéré En présence de Monsieur Bruno SAUVAGE, Procureur de la République, entendu ; Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

L.711-1 du code de la consommation * les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce ne sont pas cumulativement réunies ; à savoir les conditions d'ouverture d'une procédure

Dit que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R.622-4 alinéa 4 du code de commerce dans un délai de trois semaines à compter

ème, 4ème trimestre 2022 * Régularisation au titre de l'année 2022 * 2 ème, 4ème trimestre 2023 * Régularisation au titre de l'année 2023 * 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestre 2024 * 2ème 3ème et 4

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 814 711 727 Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.

S'agissant du patrimoine personnel du débiteur au regard de l'article L.711-1 du Code de la consommation ce dernier affirme ne pas avoir de dette à titre personnelle.

S'agissant du patrimoine personnel du débiteur au regard de l'article L.711-1 du Code de la consommation Monsieur [W] justifie ne pas avoir de passif personnel qu'il n'est pas en mesure de surmonter.

S'agissant du patrimoine personnel du débiteur au regard de l'article L.711-1 du Code de la consommation : 1° L'état des dettes non professionnelles, exigibles et à échoir ne peut pas être évalué en raison

L645-1 et suivants du code de commerce relatives au rétablissement professionnel, celui ne peut être prononcé aux termes de la présente décision ; Si conformément aux dispositions de l'article L681-1

L. 132-8 du code de commerce, Vu l'article L.441-II du Code de Commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces versées au débat, * Constater le bien-fondé

SARL LTDS Centre Commercial [Adresse 1] Activité : Coiffure hommes, femmes et enfants, vente de produits capillaires et cosmétiques, parfums et bijoux Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon N° B 827 715

Au visa de l'article 1231-1 du Code civil, le manquement à l'article 14 du Règlement européen doit donner lieu à l'allocation de dommages et intérêts.

000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, * Rappeler l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

KAKI CRAZY, [Adresse 1] Etablissement principal :, [Adresse 2] Autres Eablissements dans le ressort :, [Adresse 3] Autres établissements dans le ressort : •, [Adresse 3] *, [Adresse 3] *, [Adresse 4]