450 du code de procédure civile.

ET CHARPENTES, Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L. 640-1 du Code de Commerce une procédure de liquidation judiciaire, Attendu que conformément à l'article L. 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira un rapport sur la situation du débiteur

Par requête datée du 28/08/2025, Madame [X] [L] née [A] a saisi le tribunal aux fins de : Vu l'article L. 621-2 du code de commerce, * ordonner l'extension de la procédure de liquidation judiciaire ouverte

par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société ILS à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 40,00 euros au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ;

700 du code de procédure civile outre les dépens.

873 du Code de Procédure Civile, *Vu les articles 1103 et suivants du code civil, de : * Condamner la Société HAPPY KIDS à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION la somme provisionnelle de 2.304,00

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.

871 du Code de procédure civile).

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002915, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle

450 du code de procédure civile.

Ouvre, conformément à l'article L 631-7 du code de commerce une période d'observation de 6 mois à compter du présent jugement, soit jusqu'au 16/04/2026.

de Commerce (articles L.631-1 et R.631-1 et suivants du Code de Commerce) à l'égard de la SAS [O] [F] CONSULTING, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro 879 787

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 13/

délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° 2025R2008 ENTRE * la société PB CONSTRUCTIONS SAS [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Antoine ROUSSEAU - Toque nº 781

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 631-15 du Code de commerce : « I.