AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 786 ensemble les articles 788, 873 et 1220 du code civil

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre les consorts A... ; Sur le moyen unique : Vu l'article 788 du Code civil ; Attendu que suivant acte du 3

Aux termes de l'article 1335 du code de procédure civile : " La publicité prévue aux articles 788, 790 et 794 du code civil est faite au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales./ (...) /

788 DU CODE CIVIL, LA RENONCIATION A L'EGARD DE L'EUROPEENNE DE BANQUE ET A CONCURRENCE DE SA CREANCE ET A AUTORISE CETTE DERNIERE A ACCEPTER LA SUCCESSION DE MME A...

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X..., autorisée, par un jugement rendu le 2 novembre 1988 du tribunal de grande instance de Paris sur le fondement de l'article 788 du code civil

nullité du jugement est irrecevable, faute d'intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 775, 788 du Code civil et L. 622-9 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du

Lucien X... fonde son action sur les articles 870, 871 et 873 du Code civil. Il se présente dès lors comme créancier de la succession de Mme Geneviève Y... décédée le [...] .

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 930 du Code civil ; Attendu que, par acte notarié du 3 janvier

Il est en outre établi que le greffe du tribunal de grande instance de Toulouse n'a procédé à la publication nationale au BODACC prévue par les articles 788 du code civil et 1335 alinéa 1 et 2 du code

788 du Code civil pour faire annuler la renonciation des héritiers à la succession, la cour d'appel a répondu aux conclusions qui invoquaient la fraude de ces derniers; que le moyen ne peut donc être

Cette déclaration est enregistrée par le greffe et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique (article 788 du code civil).

792 du Code civil, le créancier doit déclarer sa créance dans les 15 mois à compter de la publicité prévue à l'article 788 du Code civil au domicile élu de la succession ; que la publicité prévue

A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

788 du Code civil. " Le jugement relève par ailleurs que " M.

450 du code de procédure civile

[O] [S] ' au titre de l'article 902 du code de procédure civile En application de l'article 902 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au 1er septembre 2024, le greffier doit

[V] [I] sur le fondement de l'article 788 du code civil au titre des loyers recelés ; -subsidiairement et avant dire droit désigner tel expert qu'il plaira au tribunal avec mission d'interroger [18] sur

75 du Code de Procédure Civile, les articles L281 et L 256 du Livre de Procédure Fiscale et les articles 787, 788 et 792 du Code Civil : - confirmer le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance