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La société [Y] demande au tribunal de : Vu les articles 31, 122, 514, 700, 1415 et 1416 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 et 1343-5 du code civil, Vu les articles L. 511-7, L. 511-9,

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Les contrats prévoient également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

Ce comportement fautif, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur, [L], [V].

8 février 2026.

Après plusieurs renvois, par conclusions n° 1 régularisées à notre audience du 10 juillet 2025, [L] [V] [O] nous demande de : « Vu les articles 4, 63, 70 et 145 du code de procédure civile ; Vu les articles

La société [V] soulève l'article 8 de la convention d'Athènes concernant la limitation de la responsabilité du transporteur.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de Monsieur [V] [G] pour l'exposé de ses moyens.

de : Vu l'article 1240 du Code civil, * Déclarer les sociétés [V] [L] et [V] International [L] recevables et bien fondées en l'ensemble de leurs fins, moyens et prétentions ; * Juger que M.

* HELVETIA ASSURANCES SA [Adresse 10], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [M] [S] - [Adresse 2] [Localité 5] [V] [X] - [Adresse 8] [Localité 7].

Le contrat prévoit également une faculté de résiliation de 8 jours, après mise en demeure en cas de non-paiement d'un loyer à son échéance selon l'article 11 des conditions générales.

[V] s'oppose aussi de faire application de l'article 1231-5 du code civil.

Sur la situation du 01.04.2025 au 30.11.2025 sur 8 mois, nous relevons un chiffre d'affaires de 305.733 € et un EBE de 6.723 €. Pour information les annuités prévisibles seraient de 6.000 €. V.

Obligataire [V], y compris le capital, les intérêts et les accessoires; Conformément aux termes du Contrat d'Émission [V] du 8 février 2023, la SAS [V] CAP D'[Localité 4] s'est engagée à verser périodiquement

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER Monsieur [U] [V] aux entiers dépens de l'instance.