de rôle général : 2026F186 Numéro de Procédure collective : 2026RJ41 Jugement de poursuite de la période d'observation DEBITEUR : La SAS PIERRE II [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 950 335 885

L. 622-22 du Code de commerce applicable sur renvoi de l'article L. 631-14 du Code de commerce, Vu l'article 331 du Code de procédure civile, Vu le jugement du Tribunal de commerce de Montpellier du

1240 du Code civil.

1343-1 du code civil.

REGIE nous demande de : Vu les documents contractuels signés par les parties, Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104, et 1204 du Code civil, Vu L 441-10 du Code de

Michel MIGNON, agissant en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire en vertu de l'article 869 du Code de procédure Civile, assisté de Mme Marine LE MEE, Greffière d'audience, le 15 Janvier 2025, Attendu

Euros à titre d'indemnité + 5 132,30 euros en remboursement de la fraction de prime indûment perçue, la somme de 5 000 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile, les dépens étant

700 du Code de procédure civile.

444 du code de procédure civile, le tribunal ordonnera la réouverture des débats à l'audience qui se tiendra le mardi 20 janvier 2026 à 10h00 ; Attendu que les dépens seront en frais privilégiés de justice

700 du Code de procédure civile. 3.

Représentée par Me, [Localité 1] Franck ORDONNANCE Nous, Patrick CHARIGNON, juge chargé par délégation du suivi des expertises, Vu l'article 284 du code de procédure civile, Vu la décision du 12 Avril

Décision prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, et signée par M.

, Vu les articles 84, 85 et 899 du Code de Procédure Civile et le cas échéant, R 662-4 du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L211-3 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu l'article

le 17 mars 2020 et sur le droit commun des contrats régis par les articles 1101 et suivants du Code Civil, condamner la Société [J] [G] à lui payer une somme de 286.553,00 euros, outre intérêts au taux

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile.