AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69ef800ecdc6046d47b9c8a2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il y a lieu d'examiner, en application de l'article L. 681-1 du code de commerce, si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue au livre VI du code de commerce sont réunies en fonction du patrimoine
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JEUDI
69a96abfcdc6046d4796d19f
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ses conclusions déposées à la barre, la société CHAUSSON MATERIAUX SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1844.5 du code civil, Vu l'avis n°2019-007 du comité de coordination du registre du commerce
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