offrant, outre un meilleur prix, les meilleures garanties d'exécution et permettant une prise de jouissance immédiate en application de l'article L. 642-8 du code de commerce ; QU'il convient par conséquent

L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec une poursuite d'activité de 3 mois La SELARL APEX AJ, ès qualité, a déposé un rapport en application des dispositions des articles L.623-1, L.626-8, L.631

En demande, ils soutiennent : Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1792 du code civil, * Vu les dispositions des articles L. 241-1, L. 243-3 du code des assurances, * Vu les dispositions de l'article

de l'article 122 du code de procédure civile ; Vu les dispositions de l'article 2254 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1171 du code civil ; Vu les dispositions de l'article 1231-1 du code

Autorise conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, la poursuite de la totalité des sept contrats de travail attachés à l'activité, avec maintien de l'ancienneté et avantages

existant et dans le cadre de l'article L.1224-1 du Code du Travail avec l'ensemble de leurs droits acquis * Les congés payés, RTT, RC, RCR acquis antérieurement à l'entrée en jouissance et à compter

les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu l'article 1347 du code civil, Vu l'article

L. 1224-1 et suivants du code du travail, le transfert des contrats de travail de 7 salariés occupant un poste dans les catégories professionnelles suivantes : Catégories professionnelles Nombre repris

mandataire judiciaire a été donné sur l'audience Effectifs repris Cette offre propose la reprise de l'intégralité des salariés conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 et L1224-2 du Code

de condamner Monsieur, [A], [H] à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Par l'application de l'article 696 du Code de Procédure Civile, les entiers

Monsieur [P] [X] demande à Monsieur le président du tribunal de commerce de : Vu l'article 9 du Code civil, Vu l'article L.211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 16, 42, 117, 118

SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les dispositions des articles 42, 48, 16, 700 du Code de Procédure Civile Vu les articles 1103, 1344-1, 1215, 1353, 1240, 9 du Code Civil Vu les pièces versées au dossier. 1.

Voir en application de l'article 1227 du code civil, prononcer à effet du 31 octobre 2024, la résiliation du contrat no 743432017 du 19 septembre 2024 relatif à la location d'un fourgon RENAULT MASTER

suivants du Code civil ; Vu les articles 1240 et suivants du Code civil ; Vu l'article 441-10 II du Code de commerce ; Vu les articles 1343-2 du Code civil ; Vu l'article 1227 du Code civil ; SUR LA DEMANDE

et ce dès l'entrée en jouissance, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail, au sein des catégories professionnelles suivantes : MD&CI CONCEPT INDUSTRIE Catégorie socio-professionnelle

Par conclusions n° 2 déposées à l'audience du 28 novembre 2025, seules reprises ci-dessous, la SAS BSPR CONSEIL & FORMATION demande au Tribunal de : Vu l'article 1216 du Code civil ; Vu les articles 31

L. 631-22 du code de commerce, Vu les dispositions des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, Déclare irrecevable l'offre présentée par Madame [B] [P], Déclare recevable l'offre présentée

700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.