Les articles L. 526-22 à L. 526-31 du code de commerce s'appliquent aux créances nées après l'entrée en vigueur des articles 1er à 5 de la présente loi.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant

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Quant à la possibilité de proposer une augmentation de capital lors de cette assemblée, la société [Q] rappelle les dispositions de l'article L 225-105 du Code de commerce selon lesquelles : «L'ordre

L'article 223-22 du code de commerce dispose que « Les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions

une période d'observation jusqu'au 06/08/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

président de la SAS [Localité 1] de respecter ses obligations légales en la matière, Vu les articles L.232-22 et L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [X] [O], président de la SAS [Localité

de Béziers à la date du 22/10/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

621-14 du code de commerce.

.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice, bénéficiaire

DEMANDES DES PARTIES B+GROUP, par son assignation et ses plaidoiries nous demande : Vu les articles 872 et 873 alinéa 1 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 227-9 du Code de commerce, Vu les

* L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

R.222-5 à R.222-10 du code des procédures civiles d'exécution, y compris dans les locaux d'habitation et, si nécessaire, avec le concours des personnes prévues à l'article L.142-1 du code des procédures

Vu l'article L622-28 du Code de Commerce Dire et juger la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE recevable et bien fondée en ses demandes, Condamner solidairement Monsieur [M] [J] et Madame [U] [J] née [T] en leur qualité

-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice, bénéficiaire

des contrats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 31, 32, 122 et 13 du contrat du 12 janvier 2022, Vu les pièces versées au débat, In limine litis, DECLARER irrecevable

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.