Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 11/07/2025 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Jean-Louis

Un procès-verbal de carence a été dressé en application de l'article R. 611-11 alinéa 2 du Code de commerce.

Les créanciers qui n'ont pas répondu, dans le délai imparti par l'article R.611-50 du Code de Commerce, seront soumis d'office à des délais et remises identiques en application de l'article L.626-18.

En conséquence, il échet d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire en vertu de l'article L.640-1 du code de commerce.

L. 661-10 du code de commerce.

[Q] [H] [Adresse 3] SUR CHER N° SIREN : 904 799 616 et ouvert une période d'observation jusqu'à ce jour, Ce même jugement a désigné [P] [Y] comme juge-commissaire et Maître [B] [S] comme mandataire judiciaire

L'affaire était examinée ce jour pour statuer sur l'adoption du plan de redressement en vertu des articles L631-19 et L626-1 et L626-9 du code de commerce.

Cette déclaration a été réceptionnée le 31/12/2024 au greffe du tribunal de commerce Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées

Sur l'indemnité mensuelle d'immobilisation : Vu le même article 1231-5 du code civil, Les articles 8 et 10 des conditions générales du contrat de location font tous deux état du paiement d'une indemnité

du code de commerce.

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Maître [J] [B] ès-qualités expose que la liste des créances devait être déposée dans un délai de 5 mois conformément à l'article L. 624-1 du code de commerce, soit le 05/12/2024.

prévue à l'article L 631-15 du Code de Commerce.

L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 2 Janvier 2026 Attendu qu'il y a lieu de désigner Mme Françoise

L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de

L. 661-10 du code de commerce.