[Adresse 4] et par Me Régis MAHIEU [Adresse 4] Débats à l'audience publique du 15 Avril 2025, devant M.

Vu l'article L441-10 II. du Code de commerce Vu l'article 1343-2 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER la demande de la société [T] [N] recevable et bien fondée, et en conséquence

- 2509400002/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANTIBES JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024J2332 Demandeur(s) : [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

700 du Code de procédure civile ; * les entiers dépens de l'instance comprenant notamment la somme de 120.00 Euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article L441

Civile La société [Adresse 4] demande : Vu l'article 1242 Du Code Civil, Vu l'article 1992 du Code Civil, Vu les articles 325 et suivants du Code Civil, Vu les articles 331, 334 et 367 du Code de procédure

Sur la contestation sérieuse soulevée par la société [Adresse 2] et la demande au titre de la résistance abusive : En droit L'article 873 du Code de procédure civile précise que « Le président peut,

comparant parMe Frédéric GODARD [Adresse 3] [Localité 2] et Me Ludovic SCHRYVE [Adresse 4] DEFENDEUR(S) : * SAS SYNERGIE TRANSITION [Adresse 5] : Synergie Transition Essentiel Représentant légal :

1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants, 1231-1 et suivants, 1582 et suivants et 1650 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de Procédure Civile

Dans ses dernières conclusions, la société R2S SECURITE demande au Tribunal de : Vu l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article L441-6 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et 1212 et suivant du Code

L'article L441-10 II du Code de Commerce prévoit ce qui suit : « II.

873 alinéa 2 du CPC.

le siège social est situé [Adresse 1], Demanderesse à l'injonction, Défenderesse à l'opposition, représentée à l'audience par Maître Hugo CARDONA, Avocat au Barreau de Limoges, y demeurant [Adresse 2]

873 de code de procédure civile, Vu l'article 1103, 1104, 1212 et 1231-6 du Code de Civil, Vu l'article L441-10-T du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les contrats signés

[Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEFENDEUR SAS [P] FRANCE venant aux droits de la SAS [Localité 2] [Adresse 4] comparant par SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL [Adresse 5] et par SELARL [L] ASSOCIES

, [Localité 1], 672 950 177 RCS [Localité 2] représentée par Me Victor RIOTTE, [Adresse 3] Comparante Ayant assigné : DÉFENDEUR SARL COTAFOR, [Adresse 4], 500 284 559 RCS [Localité 3] représentée par

Puis sur la foi de la 2 ème ordonnance non contestée a été procédé à une saisie attribution sur le compte de CITEL ouvert auprès du Crédit Agricole, dénoncé à CITEL le 4 janvier 2024 Enfin une nouvelle

L'article L441-10 du code de commerce dispose que « Les conditions de règlement mentionnées au I de l'article L. 441-1 précisent les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard

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