puis délibéré par ces mêmes juges Décision rendue par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Qu'il apparaît donc nécessaire d'apporter une rectification en application de l'article 462 du Code de Procédure Civile, au Jugement précité du 05/02/2026 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 922 463 716 (2022B01084) Vu la requête de SCP B.T.S.G2. - Prise en la personne de Maître [P] [R], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure

, Greffier assermenté, Par jugement en date du 25 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [R] [T], identifiée sous le n° 952 461

Contrairement aux affirmations adverses, le passif retenu (2 468 996,88 €) correspond exclusivement au passif vérifié au titre de l'article L. 622-24 du Code de commerce, donc aux seules créances antérieures

La demande tend à voir : « Vu les dispositions de l'article 825 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER à titre provisionnel la SASU

Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile. Ordonnance signée par M.

de [Localité 5] sous le n°722 057 460 par devant Nous, Juge statuant en matière de référé, à l'audience du 14 mai 2025.

des articles 537 et 1534-4 du Code de Procédure Civile.

dispositions des articles L.441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 700 et 873 du code de procédure civile, * Juger que la Société Commerciale [E] est titulaire d'une

Philippe AMESTOY, juge * Mme Marina DA COSTA, juge Décision rendue sur requête, sans audience, au visa de l'article 462 du code de procédure civile et en 1 er ressort, prononcée publiquement par mise

du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article

son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête en prorogation de la clôture de la procédure, Jugement prononcé publiquement le 19/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L 641-2 du Code de Commerce, l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, et que conformément aux dispositions de l'article D 641-10, de

collective : 2026RJ106 Jugement PC ouverture d'un redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS ELITE CORP SECURITE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 907 659 460

JUGEMENT DU 15 Avril 2025 N° Minute : 2025L00207 N° PCL : 2023J00176 SAS HBG Millésime 2021 N° RG: 2025L00128 DEBITEUR SAS HBG Millésime [Adresse 1] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 897446274 2021 B 463

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Article L 631-1 et suivants du Code de Commerce SAS THERMI FROID COTE D'EMERAUDE [Adresse 1] RCS [Localité