Président de chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, Copie exécutoire délivrée à Me Carole LE GALL-GUINEAU le 7 avril 2026 FAITS : Au cours de l'année 2022, Monsieur [E] [M], artisan

les dispositions de l'article L. 721-3 du Code de commerce, aux termes duquel les tribunaux de commerce connaissent notamment : * 1° des contestations relatives aux engagements entre commerçants, artisans

Il possède donc la qualité d'artisan et exploite dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal. Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. M.

énergies renouvelables génie climatique, Elle est bien justiciable, de par cette activité, des procédures instituées par le titre II du livre VI du Code de Commerce; applicable à tout commerçant, à tout artisan

figurines, de rôle ; Location de salles., Elle est bien justiciable, de par cette activité, des procédures instituées par le titre II du livre VI du Code de Commerce; applicable à tout commerçant, à tout artisan

Exerçant sous la forme personnelle, elle est donc artisane. La débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil du 25 novembre 2024, selon convocation remise par le Greffe.

Monsieur [P], [Z] [N] a donc la qualité d'artisan.

La compétence de celui-ci est déterminée par la nature de l'activité exercée : il est compétent pour les commerçants et artisans, mais pas pour les professions libérales, qui sont de la compétence du tribunal

[V] [I] [Adresse 1] [Localité 1] Artisan personne physique Plâtrerie intérieure.

PREMIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de Monsieur [W] [O] [Adresse 2] Artisan

DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE Après en avoir délibéré CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de Monsieur [E] [T] [Adresse 4] Artisan

cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement et PRONONCE l'ouverture de la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE de Monsieur [C] [Q] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Artisan

il explique qu'il a uniquement des dettes personnelles; qu'il a saisi la commission de surendettement de la Banque de France mais que sa demande a été rejetée au motif qu'il exerçait une activité artisanale

ET : Monsieur [X] [Q], artisan, immatriculé sous le numéro 801.284.068, demeurant à [Adresse 3] SUR EURE, ayant pour Conseil Maître Julien GIBIER, Avocat au Barreau de CHARTRES, y demeurant [Adresse 4

communication au Ministère Public CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS L'IMPOSSIBILITE D'UN REDRESSEMENT ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE Monsieur [E] [Adresse 1] Artisan

Le requérant possède donc la qualité d'artisan.

AINSI QUE LA RESOLUTION DE SON PLAN DE REDRESSEMENT, PRONONCE EN CONSEQUENCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE Monsieur, [Z], [F], [H], [Localité 2], [Adresse 3] Artisan

délibéré pour rendre la présente décision : Copie exécutoire délivrée le 27/01/2026 à M., [Y], [M] Par sa déclaration de cessation des paiements, M., [M], [Y], indiquant avoir exercé une activité artisanale